Vertaling van "aux annexes sans que celles-ci fassent partie " (Frans → Engels) :

Le sénateur Comeau: En d'autres mots, il est possible que le projet de loi renvoie aux annexes sans que celles-ci fassent partie du projet de loi.
Senator Comeau: In other words, we can actually go back from the bill to the schedules, without the schedules necessarily being part of the bill.

(3) La personne qui obtient l’autorisation visée au paragraphe (2) doit l’annexer au permis; celle-ci fait alors partie du permis.
(3) Where an authorization is given under subsection (2), the authorization forms part of the licence and the person given the authorization shall attach it to the licence.

Si c'était le cas, les transferts aux fondations ne réduiraient pas les surplus du gouvernement pendant une année donnée car celles-ci feraient partie de l'entité.
If that were to be the case then those transfers to those organizations would not reduce the surplus in the year because they would be included in the entity.

Les Nisga'a gèrent, en fait, leur propre commission scolaire, et celle-ci fait partie du système d'éducation de la Colombie-Britannique aux termes de la Loi sur l'éducation, et ils le font depuis plus de 20 ans.
The Nisga'a have, in fact, run their own school board, and their school board is part of the British Columbia education system under the Education Act, and they have been involved in it for over 20 years.

(7) Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
(7) In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

128. relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;
128. Notes that Union-wide banking supervision requires a clear division of roles and accountability between the Authority, the European Central Bank and national supervisory authorities, both inside and outside the Single Supervisory Mechanism; calls therefore for further clarification of their roles and duties in order to avoid the risk of overlapping tasks, possible loopholes and unclear responsibilities;

Les émissions provenant du transport maritime international sont couvertes à moins que et jusqu'à ce que celles-ci fassent partie du champ d'application de la directive 2003/87/CE ou de tout autre instrument juridique communautaire destiné à les inclure dans les engagements de la Communauté en matière de réduction pour la période 2013-2020.
Emissions from international maritime transport are covered unless and until they have been brought within the scope of Directive 2003/87/EC or any other Community legal instrument to include them in the Community reduction commitments for the period 2013 - 2020.

Une des raisons pour lesquelles le Nouveau Parti démocratique perd de plus en plus de sa popularité auprès de sa base traditionnelle, et une des raisons pour lesquelles il ne dispose plus que de la moitié du soutien qu'il avait dans le passé, c'est que, lorsqu'on en vient à des questions comme celles-ci, ce parti est constamment contre ceux qui créent les emplois qui profitent aux classes laborieuses qu'il prétend défendre.
One of the reasons why the New Democratic Party has increasingly fallen out of favour with its traditional constituency, and one of the reasons it has half the support it did historically, is because when it comes to issues like this, it is constantly against the job creators who employ the working families on whose behalf it claims to speak.

Nous souhaitons également que la directive soit souple, mais, à la différence de certains autres groupes, nous ne souhaitons pas que les annexes fassent partie du texte.
We also want to have a flexible directive but, unlike some of the other groups, we do not want the annexes to form part of the text.