Vertaling van "loi renvoie aux annexes sans que celles-ci fassent partie " (Frans → Engels) :

Le sénateur Comeau: En d'autres mots, il est possible que le projet de loi renvoie aux annexes sans que celles-ci fassent partie du projet de loi.
Senator Comeau: In other words, we can actually go back from the bill to the schedules, without the schedules necessarily being part of the bill.

(3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore par renvoi tout ou partie d’un texte — loi ou texte d’application de celle-ci — provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.
(3) A regulation made under subsection (2) incorporating by reference, in whole or in part, an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may incorporate the Act or instrument as amended to a certain date or from time to time.

(6) Le règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (5) qui incorpore par renvoi tout ou partie d’un texte — loi ou texte d’application de celle-ci — provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.
(6) Any regulation made under subsection (1) or (5) incorporating by reference in whole or in part an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may incorporate the Act or instrument as amended to a certain date or from time to time.

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

1. Les annexes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente convention renvoie également à ses annexes.
1. The Annexes to this Convention form an integral part thereof and, unless expressly provided otherwise, a reference to this Convention includes a reference to the Annexes thereto.

Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore par renvoi tout ou partie d'un texte - loi ou texte d'application de celle-ci - provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu'à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.
A regulation made under subsection (2) incorporating by reference, in whole or in part, an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may incorporate the Act or instrument as amended to a certain date or from time to time.