Traduction de «celles-ci fassent partie » (Français → Anglais) :

Le sénateur Comeau: En d'autres mots, il est possible que le projet de loi renvoie aux annexes sans que celles-ci fassent partie du projet de loi.
Senator Comeau: In other words, we can actually go back from the bill to the schedules, without the schedules necessarily being part of the bill.

(i) les échanger contre des immeubles de valeur marchande comparable à la condition que des lettres patentes supplémentaires soient délivrées et que celles-ci fassent mention que ces derniers deviennent des immeubles fédéraux,
(i) exchange federal real property for other real property of comparable market value subject to the issuance of supplementary letters patent that describe the other real property as federal real property, and

128. relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;
128. Notes that Union-wide banking supervision requires a clear division of roles and accountability between the Authority, the European Central Bank and national supervisory authorities, both inside and outside the Single Supervisory Mechanism; calls therefore for further clarification of their roles and duties in order to avoid the risk of overlapping tasks, possible loopholes and unclear responsibilities;

vi) les États membres veillent à ce que les personnes physiques, à moins que celles-ci ne satisfassent à ces exigences supplémentaires spécifiques, fassent partie d'un collège composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel ou, le cas échéant, de l'organisation professionnelle ou de l'association professionnelle dont le professionnel est membre;
(vi) Member States must ensure that, unless those natural persons comply with these specific additional requirements, they are part of a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader or, where appropriate, of the professional organisation or business association of which the trader is a member;

Les émissions provenant du transport maritime international sont couvertes à moins que et jusqu'à ce que celles-ci fassent partie du champ d'application de la directive 2003/87/CE ou de tout autre instrument juridique communautaire destiné à les inclure dans les engagements de la Communauté en matière de réduction pour la période 2013-2020.
Emissions from international maritime transport are covered unless and until they have been brought within the scope of Directive 2003/87/EC or any other Community legal instrument to include them in the Community reduction commitments for the period 2013 - 2020.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi forment également la base du projet de rapport conjoint sur l’emploi (qui fait partie intégrante de l’examen annuel de la croissance) définissant les mesures les plus urgentes dans le domaine de l’emploi, parmi lesquelles on trouve: premièrement, l’introduction de systèmes de fiscalité favorables à l’emploi, consistant à cesser de taxer le travail à un tel niveau; deuxièmement, une réduction de la segmentation du marché du travail; troisièmement, l’élimination des obstacles à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle; quatrièmement, le soutien aux personnes sans emploi, grâce à une formation de haute qualité et à des services de recherche d’emploi, afin que celles-ci fassent leur retour dans le monde du travail ou qu’elles choisissent le travail indépendant; enfin, une participation accrue des travailleurs plus âgés au marché du travail.
The Employment Guidelines also provide the basis for the draft Joint Employment Report (part of the Annual Growth Survey), which identifies the most urgent measures in the area of employment, including: first, introducing employment-friendly taxation systems, namely by shifting taxes away from labour; second, reducing labour market segmentation; third, removing barriers to balancing private and work life; fourth, supporting unemployed people, through high-quality training and job search services, to get back into work and go into self-employment; and finally, increasing the participation of older workers in labour markets.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin immédiatement à toutes les inspections effectuées sans mandat de perquisition d'un tribunal provincial jusqu'à ce que celles-ci fassent l'objet d'un examen fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les articles qui protègent les citoyens canadiens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies injustifiées et abusives.
Therefore, the petitioners are calling on Parliament to put an immediate halt to all inspections without a court authorized search warrant by the province of Ontario until such time as these inspections are scrutinized under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including those sections that protect Canadian citizens from unwarranted and unreasonable search and seizure.

Pour le Bloc québécois, il est important de pouvoir dire oui à ce projet de loi, sur la base d'un certain nombre de batailles historiques que le Bloc québécois a menées: la nomination des directeurs du scrutin par voie de concours; plus de travail et une responsabilité de contrôle plus grande pour la vérificatrice générale en matière de fiducies et de fondations; la possibilité de restreindre les dépenses et que celles-ci fassent l'objet d'une divulgation publique lors des courses à la chefferie.
For the Bloc Québécois, it is important to be able to say yes to this bill, on the basis of a number of historical battles waged by the Bloc Québécois: the appointment of returning officers by competition; more work and greater authority for the Auditor General respecting trusts and foundations; and the possibility of restricting expenditures in leadership races and making them subject to public disclosure.