Vertaling van "obligations fassent partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations des parties
obligations of the parties

obliger les parties
bind upon the parties

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

manquement d'une partie contractante à ses obligations
failure by a Contracting Party to fulfil its obligations

les obligations réciproques des parties
the mutual obligations of the parties

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

(7) Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.
(7) In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.

5. fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences contre les femmes, en particulier les manifestantes et les militantes pour les droits des femmes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements adéquats; demande instamment au président Morsi de remédier à cette violence chronique et aux discriminations contre les femmes en adoptant la législation anti-harcèlement proposée par les militants des droits des femmes; invite les autorités égyptiennes à condamner toutes les formes de violence et d'agression contre les femmes; demande instamment au gouvernement de promouvoir et de soutenir la participation politique des femmes en inversant l'évolution négative actuellement observée en la matière;
5. Express alarm over the rise in violence against women, in particular female protesters and women’s rights activists, and the failure of the authorities to prevent and condemn this violence or to hold the perpetrators to account; calls on President Morsi, as well as the leaders of the ruling and opposition parties, to exercise strong political leadership to tackle gender-based violence, and to ensure that all incidents of sexual assault and harassment of women are effectively investigated, bringing the perpetrators to justice and making sure that victims receive adequate reparations; urges President Morsi to address this chronic violence and discrimination against women by adopting the anti-harassment legislation proposed by women’s rights activists; calls on the Egyptian authorities to condemn all forms of violence and aggression against women; urges the government to promote and support the political participation of women by reversing the current negative trend in this field;

6. fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences sexuelles contre les femmes, en particulier les manifestantes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements adéquats; demande instamment au président Morsi de remédier à cette violence chronique et aux discriminations contre les femmes en adoptant la législation anti-harcèlement proposée par les militants des droits des femmes; invite les autorités égyptiennes à condamner toutes les formes de violence et d'agression contre les femmes;
6. Express alarm over the rise in sexual violence against women, in particular female protesters, and the failure of the authorities to prevent and condemn this violence or to hold perpetrators to account; calls on President Morsi, as well as the leaders of the ruling and opposition parties, to exercise strong political leadership to tackle gender-based violence, and to ensure that all incidents of sexual assault and harassment of women are effectively investigated, bringing perpetrators to justice and ensuring that victims receive adequate reparations; urges President Morsi to address this chronic violence and discrimination against women by adopting the anti-harassment legislation proposed by women’s rights activist; calls on the Egyptian authorities to condemn all forms of violence and aggression against women;

La formulation de tels actes législatifs fera obligation aux législateurs d'adopter un nouveau schéma de pensée, en sorte que la protection des consommateurs et la dimension sociale fassent partie intégrante du mécanisme visant à établir un équilibre des pouvoirs pour la mise en place de lois et de règles régissant le marché unique.
The formulation of such legislation will require law makers to adopt a new paradigm of thinking - Consumer protection and the social dimension becoming part of the mechanism of checks and balances for the creation of laws and rules dictating the single market.

1. Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE fassent figurer dans cet accord au moins les éléments suivants relatifs à l’échange d’informations et aux obligations en matière de confidentialité et de blanchiment de capitaux:
1. Member States shall require parties to the agreement referred to in either Article 23(5) or Article 33(5) of Directive 2009/65/EC to include at least the following elements related to the exchange of information and obligations on confidentiality and money laundering in that agreement:

Le 30 novembre 2015, le Conseil général a décidé que ces 2 obligations pour les PMD ne seraient pas appliquées avant le 1er janvier 2033, ou jusqu’à ce qu’ils ne fassent plus partie des pays les moins avancés.
On 30 November 2015, the General Council decided that those 2 obligations of LDCs should not apply until 1 January 2033, or until a time when they were no longer least-developed countries.