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Traduction de «autre crime grave sera automatiquement » (Français → Anglais) :

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.

For instance, the presumptive offence provision that moves youths 14 years of age and older automatically to adult court for murder, et cetera, now permits the provinces, Quebec in this case, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old or 16 year old offenders.


Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.

For instance, the presumptive offence provision that moves youth 14 years of age and older automatically to adult court for murder et cetera, now permits the provinces, that is, Quebec, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old and 16 year old offenders.


– prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements d'enfants ou les violences sexuelles puissent bénéfi ...[+++]

– provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings, child abduction and sexual ...[+++]


- prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;

- provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings and sexual ...[+++]


AC. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave ...[+++]droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;

AC. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations’; on ...[+++]


AA. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave ...[+++]droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;

AA. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations'; on ...[+++]


C'était qu'une personne déjà considérée comme délinquant à contrôler qui enfreint les conditions imposées par un juge ou qui commet un autre crime grave sera automatiquement jugée comme le serait un délinquant dangereux.

It was that somebody who has already been deemed a long term offender and who commits a breach of the conditions ordered by a judge or who commits another serious crime will automatically go before a judge as a dangerous offender.


L. considérant que le Conseil Justice et Affaires intérieures a obtenu un accord politique sur une décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie le 19 avril 2007 et a décidé que la possibilité d'une responsabilité pénale pour tolérance, déni ou banalisation grave des crimes ne sera pas étendue aux cas qui n'ont pas été motivés par le racisme ou la xénophobie et que les crimes commis pour d'autres raisons, par exemple, pa ...[+++]

L. whereas the Justice and Home Affairs Council reached political agreement on a Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia on 19 April 2007 and decided that provision for criminal liability for publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes should not be extended to cases not motivated by racism or xenophobia, and that crimes committed on other grounds, e.g. by totalitarian Communist regimes, were thus not covered by the scope of the document,


En vertu des mesures et des modifications proposées, les jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves sont automatiquement jugés par des tribunaux pour adultes.

Under the proposed legislation and the proposed changes, 16 and 17 year olds automatically go to adult court for serious offences.


Les jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves seront automatiquement transférés devant des tribunaux pour adultes, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils devraient comparaître devant des tribunaux pour les jeunes, et l'identité des jeunes contrevenants pourra plus facilement être connue.

Sixteen and seventeen year olds accused of serious crime will automatically be transferred to adult court unless they can prove they should stay in youth court, and the identities of young offenders will be more available.




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autre crime grave sera automatiquement ->

Date index: 2025-08-18
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