Traduction de «commet un autre crime grave sera automatiquement » (Français → Anglais) :

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.
For instance, the presumptive offence provision that moves youth 14 years of age and older automatically to adult court for murder et cetera, now permits the provinces, that is, Quebec, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old and 16 year old offenders.

Le sénateur Boisvenu : Selon vous, une personne qui en séquestre une autre, sans agression sexuelle, commet-elle un crime grave?
Senator Boisvenu: According to you, would you say that a person that confines another person, without committing a sexual assault, has committed a serious crime?

C'était qu'une personne déjà considérée comme délinquant à contrôler qui enfreint les conditions imposées par un juge ou qui commet un autre crime grave sera automatiquement jugée comme le serait un délinquant dangereux.
It was that somebody who has already been deemed a long term offender and who commits a breach of the conditions ordered by a judge or who commits another serious crime will automatically go before a judge as a dangerous offender.

28. observe que les travaux engagés pour mettre sur pied une base de données nationale de renseignements se poursuivent; encourage les autorités à clôturer la procédure d'appel d'offres et à décider qui sera chargé de mettre sur pied cette base de données nationale de renseignements au plus tôt afin que celle-ci puisse pleinement servir la lutte contre le crime organisé, la corruption, la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres délits graves, notamment transfrontaliers;
28. Notes that the activities to establish the National Intelligence Database are ongoing; encourages the authorities to complete the tender procedure and decide who will establish the National Intelligence Database as soon as possible in order to provide full support to the fight against organised crime, corruption, fraud, money laundering and other serious offences, including cross-border ones;

L. considérant que le Conseil Justice et Affaires intérieures a obtenu un accord politique sur une décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie le 19 avril 2007 et a décidé que la possibilité d'une responsabilité pénale pour tolérance, déni ou banalisation grave des crimes ne sera pas étendue aux cas qui n'ont pas été motivés par le racisme ou la xénophobie et que les crimes commis pour d'autres raisons, par exemple, par le régime totalitaire communiste, ne sont donc pas couverts par ce document;
L. whereas the Justice and Home Affairs Council reached political agreement on a Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia on 19 April 2007 and decided that provision for criminal liability for publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes should not be extended to cases not motivated by racism or xenophobia, and that crimes committed on other grounds, e.g. by totalitarian Communist regimes, were thus not covered by the scope of the document,

Cependant, en tant que parlementaires, nous avons une responsabilité qui nous dépasse (1240) Quand une personne en tue une autre ou commet tout autre crime grave-il est maintenant question de crimes capitaux, de meurtres en particulier-, l'accusation ne se lit pas victime c. accusé, mais la Reine c. l'accusé.
We as parliamentarians have a responsibility that goes beyond ourselves (1240) When a perpetrator kills somebody or commits any major crime-we are now talking about capital offences in particular, murder-the charge is not written as victim v. defendant, it is the Queen, Regina v. defendant.

E. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,
E. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has worldwide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent and an instrument of redress for the most serious crimes,

D. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,
D. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has world wide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent to and a means of redress for the most serious crimes,

C'est le cas, par exemple, d'un criminel qui commet un crime dans un État membre et qui s'enfuit dans un autre État membre, dès lors que le crime est grave.
Such would be the case, for example, with a criminal who commits a crime in one Member State and then seeks refuge in another Member State, as their crime has been a serious one.

Selon le projet de loi C-44, quiconque commet un crime grave sera expulsé, une fois la sentence prononcée.
home there is no point in putting a flag up and saying deportation will happen. Bill C-44 says a person who commits a serious crime will be deported after he or she is sentenced, but I say good luck.