Vertaling van "graves seront automatiquement " (Frans → Engels) :

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.
For instance, the presumptive offence provision that moves youth 14 years of age and older automatically to adult court for murder et cetera, now permits the provinces, that is, Quebec, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old and 16 year old offenders.

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.
For instance, the presumptive offence provision that moves youths 14 years of age and older automatically to adult court for murder, et cetera, now permits the provinces, Quebec in this case, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old or 16 year old offenders.

Avec le projet de loi C-40, si l'extradition est demandée, suite à une infraction grave, c'est-à-dire une infraction qui entraînerait une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement au Canada, des audiences du CISR n'auront pas lieu ou seront ajournées automatiquement.
Under Bill C-40, a refugee hearing before the IRB will not commence or will be adjourned automatically if extradition is requested for reasons of a serious crime, which is defined as one for which there is a penalty in Canada of ten or more years.

Les peines minimales seront de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive et pour toute infraction subséquente pour les infractions graves suivantes: possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu; et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu.
The escalating scheme of minimum penalties will be three years for a first offence and five years for a second offence or subsequent offence for the following most serious offences: possession of a loaded, restricted or prohibited firearm; firearms trafficking; possession for the purpose of trafficking; making an automatic firearm; firearms smuggling; and a new offence of robbery to steal a firearm.

Les jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves seront automatiquement transférés devant des tribunaux pour adultes, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils devraient comparaître devant des tribunaux pour les jeunes, et l'identité des jeunes contrevenants pourra plus facilement être connue.
Sixteen and seventeen year olds accused of serious crime will automatically be transferred to adult court unless they can prove they should stay in youth court, and the identities of young offenders will be more available.