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Traduction de «grave devra automatiquement » (Français → Anglais) :

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.

For instance, the presumptive offence provision that moves youth 14 years of age and older automatically to adult court for murder et cetera, now permits the provinces, that is, Quebec, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old and 16 year old offenders.


Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.

For instance, the presumptive offence provision that moves youths 14 years of age and older automatically to adult court for murder, et cetera, now permits the provinces, Quebec in this case, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old or 16 year old offenders.




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grave devra automatiquement ->

Date index: 2025-06-17
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