Vertaling van "crimes graves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

crime grave
serious crime

crime grave de droit commun
serious non-political crime

crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil
serious non-political crime outside the country of refuge

Fichier des crimes graves
Major Crime File

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique
serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR

grave-mousse | grave-mousse de bitume
foamed-bitumen aggregate mix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;
73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;

Ces personnes souhaitent porter à l'attention de la Chambre les recommandations suivantes: les jeunes délinquants qui se rendent coupables de crimes graves, notamment de voies de fait, d'agressions sexuelles, de voies de fait graves, de meurtre, de tentatives de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agressions sexuelles graves et de crimes contre les personnes âgées, doivent être traduits devant un tribunal pour adultes; les récidivistes ne doivent pas pouvoir bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les jeunes contrevenants; cette loi doit seulement protéger les contrevenants coupables d'une infraction unique; la victime et la population doivent être informées de la libération d'un jeune contrevenant qui a commis un crime grave; et la Loi sur les jeunes contrevenants doit être modifiée pour ne s'appliquer qu'aux enfants âgés de 10 à 15 ans.
Their petition draws the attention of the House to the following recommendations: to charge young offenders who commit serious crimes, for example assault, sexual assault, aggravated assault, murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and crimes against seniors, in an adult court; to not allow Young Offenders Act protection to repeat offenders; the Young Offenders Act should protect one-time offenders only; to notify the victim and the public about the release of a serious crime young offender; and to change the Young Offenders Act to apply only to children between the ages of 10 and 15.

...re les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables risquant l’exploitation, notamment sexuelle; Le Projet de loi S-7 la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme réforme visant à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...
...or Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth, or where other stated aggravating factors are present. ...

On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.
It proposes sentencing amendments to the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that the sentences imposed for child sexual exploitation, serious drug offences, as well as for other serious violent and property crimes, adequately reflect the severity of these crimes.

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,
J. whereas the Statute of the International Criminal Court and those of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Special Panels for Serious Crimes in Dili, Timor-Leste, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia exclude the death penalty for war crimes, crimes against humanity and genocides, the most serious crimes of concern to the international community over which they have jurisdiction,

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'Humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,
J. whereas the Statute of the International Criminal Court, along with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Special Panels for Serious Crimes in Dili, Timor-Leste, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, excludes the death penalty for war crimes, crimes against humanity and genocides, the most serious crimes of concern to the international community over which they have jurisdiction,

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves touchant la communauté internationale, qui relèvent de leur compétence,
J. whereas the Statute of the International Criminal Court, along with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Special Panels for Serious Crimes in Dili, Timor-Leste, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, excludes the death penalty for war crimes, crimes against humanity and genocides, the most serious crimes of concern to the international community over which they have jurisdiction,

L'opposition s'est élevée contre ce projet de loi et l'a même vidé de sa substance. Par conséquent, il est clair pour tout le monde que les délinquants sont toujours admissibles à la détention à domicile après avoir commis un crime figurant dans la longue liste des crimes graves et des crimes contre la propriété, dont les voies de fait graves, la traite des personnes, le leurre d'un enfant, les courses de rue causant la mort, l'incendie criminel, la fraude, la contrefaçon, la plupart des vols de véhicules et l'extorsion.
So everybody is very clear, as a result of that, criminals remain eligible for house arrest for a long list of property and serious crimes, including, among others, aggravated assault, human trafficking, luring a child, street racing causing death, arson, fraud, counterfeiting, most auto thefts and extortion.

Tant et aussi longtemps que le projet de loi C-13 ne sera pas en vigueur — je disais tout à l'heure qu'il était à l'étude au Sénat —, la liste des infractions primaires sera limitée et englobera les crimes graves contre la personne, tels que les meurtres, les voies de fait graves ou les crimes de nature sexuelle, alors que la liste des infractions secondaires englobera plutôt les crimes contre la personne de même que les crimes contre la propriété ayant mis en danger la vie humaine, tels que le vol qualifié, l'introduction par effraction, les voies de fait ou l'incendie criminel.
As long as Bill C-13 is not in effect—I mentioned earlier that is under consideration by the Senate—the list of primary offences will be limited and will include serious personal injury offences such as murder, aggravated assault or sexual assault, while the list of secondary offences will include crimes against persons as well as crimes against property causing danger to human life such as robbery, break and enter, assault or arson.