Traduction de «autre crime grave devra automatiquement » (Français → Anglais) :

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.
For instance, the presumptive offence provision that moves youths 14 years of age and older automatically to adult court for murder, et cetera, now permits the provinces, Quebec in this case, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old or 16 year old offenders.

Par exemple, la disposition concernant une infraction présumée qui porte qu'un jeune de 14 ans et plus présumé avoir commis un meurtre ou un autre crime grave devra automatiquement être jugé par un tribunal pour adultes, permet maintenant à une province, en l'occurrence le Québec, de porter à 15 ou 16 ans l'âge à partir duquel les contrevenants seront renvoyés à un tribunal pour adultes.
For instance, the presumptive offence provision that moves youth 14 years of age and older automatically to adult court for murder et cetera, now permits the provinces, that is, Quebec, to raise the age to restrict the transfer to only 15 year old and 16 year old offenders.

Les agents habilités à porter et à utiliser une arme de service peuvent utiliser leur arme uniquement pour se protéger ou protéger d’autres personnes contre un danger de mort ou de blessures graves imminent, qu’il soit réel ou raisonnablement perçu comme tel, ou pour empêcher un crime grave entraînant une menace sérieuse pour la vie.
Staff who have been mandated to carry and use a service weapon may only use those weapons in self-defence or to protect others against an imminent threat, whether actual or reasonably perceived as such, of death or serious injury, or to prevent the perpetration of a serious crime involving a grave threat to life.

C'était qu'une personne déjà considérée comme délinquant à contrôler qui enfreint les conditions imposées par un juge ou qui commet un autre crime grave sera automatiquement jugée comme le serait un délinquant dangereux.
It was that somebody who has already been deemed a long term offender and who commits a breach of the conditions ordered by a judge or who commits another serious crime will automatically go before a judge as a dangerous offender.

- les États membres dépendent les uns les autres pour appliquer les lois en vue de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organise, et pour contenir les menaces causes qu'ils engendrent.
- Member States depend on each other to enforce laws in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime, and contain the threats caused by them.

Dans un premier temps, cette politique rendra accessible les données et informations nécessaires et pertinentes pour les autorités répressives afin d'empêcher et combattre le terrorisme et les autres formes de crime grave ou organisé, ainsi que les menaces qu'ils font peser [2].
This policy will firstly make accessible the necessary and relevant data and information, for law enforcement authorities in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime as well as the threats caused by them [2].

L'action commune dans ces domaines favorisera l'établissement progressif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel la libre circulation des personnes demeure assurée en dépit des nouveaux défis de sécurité que le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organisé ont lancé à l'Union dans son ensemble.
Common action in these fields will support the progressive establishment of the area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons remains assured in the face of the new security challenges that terrorism and other forms of serious and organised crime pose to the Union as a whole.

La traite des êtres humains constitue un crime grave contre les personnes[xvi], assimilable à une forme de criminalité organisée liée à d’autres infractions graves, et doit être une priorité pour les services répressifs.
Human trafficking is a serious crime against persons,[xvi] which must be addressed as a form of organised crime linked to other serious offences and as a clear law enforcement priority.

En vertu des mesures et des modifications proposées, les jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves sont automatiquement jugés par des tribunaux pour adultes.
Under the proposed legislation and the proposed changes, 16 and 17 year olds automatically go to adult court for serious offences.

Les jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves seront automatiquement transférés devant des tribunaux pour adultes, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils devraient comparaître devant des tribunaux pour les jeunes, et l'identité des jeunes contrevenants pourra plus facilement être connue.
Sixteen and seventeen year olds accused of serious crime will automatically be transferred to adult court unless they can prove they should stay in youth court, and the identities of young offenders will be more available.