Vertaling van "formes de crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a tenu, en février, une audition publique à ce sujet; en mars, un document de travail a lié la traite des femmes à d'autres formes de crime organisé et a souligné que, eu égard à la gravité du crime et aux gains qu'il génère, les peines encourues étaient relativement légères.
In February, it held a public hearing on trafficking in women; in March a working paper linked trafficking with other forms of organised crime, and pointed out that, measured against the severity, and the profitability of the crime, the punishment for trafficking was relatively light.

110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;
110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;

109. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;
109. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;

2. rappelle que, dans sa résolution du 18 juin 1987, il reconnaissait entre autres que les actes tragiques perpétrés entre 1915 et 1917 contre les Arméniens sur le territoire de l'Empire ottoman constituaient un génocide au sens de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948; condamne toutes les formes de crime contre l'humanité et de génocide;
2. Recalls its resolution of 18 June 1987 in which inter alia it recognised that the tragic events that took place in 1915-1917 against the Armenians in the territory of the Ottoman Empire represent a genocide as defined in the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide of 1948; condemns all forms of crimes against humanity and of genocide;

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

Dans un premier temps, cette politique rendra accessible les données et informations nécessaires et pertinentes pour les autorités répressives afin d'empêcher et combattre le terrorisme et les autres formes de crime grave ou organisé, ainsi que les menaces qu'ils font peser [2].
This policy will firstly make accessible the necessary and relevant data and information, for law enforcement authorities in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime as well as the threats caused by them [2].

L'action commune dans ces domaines favorisera l'établissement progressif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel la libre circulation des personnes demeure assurée en dépit des nouveaux défis de sécurité que le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organisé ont lancé à l'Union dans son ensemble.
Common action in these fields will support the progressive establishment of the area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons remains assured in the face of the new security challenges that terrorism and other forms of serious and organised crime pose to the Union as a whole.

* faciliter une coopération coordonnée des autorités chargées de l'application de la loi en vue d'empêcher, d'étudier, ou de gêner, efficacement et à bon escient, les activités terroristes et les activités ayant trait à d'autres formes de crime grave ou organisé.
* facilitate cooperative and coordinated law enforcement action with a view to prevent, investigate, or disrupt, effectively and as appropriate, terrorist activities and activities dealing with other forms of serious or organised crime.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, si nous adoptons cette directive demain ou après-demain, nous poserons un jalon important dans la lutte contre le crime organisé, car, comme l'a fait remarquer Diemut Theato, le moteur du crime organisé est l'argent de la drogue, de la traite des êtres humains et de toutes les autres formes de crime organisé.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, if we vote in favour of this directive tomorrow or the day after we will be establishing one of the cornerstones of the fight against organised crime because, as Diemut Theato mentioned, the driving force behind organised crime is the money from drug trafficking, from trafficking in human beings and from all forms of organised crime.