Traduction de «commet un autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]
computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

commet une infraction quiconque
every person commits an offence who

station COMMET
COMMET station

fréquence COMMET
COMMET frequency

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si la Commission européenne a des raisons de suspecter que l’ERIC ESS commet une infraction grave au règlement (CE) no 723/2009, aux statuts, aux décisions adoptées en vertu de ces actes ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC ESS et/ou à ses membres.
3. Where the European Commission obtains indications that the ESS ERIC is acting in serious breach of the Regulation, the Statutes, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ESS ERIC and/or its Members.

Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.
Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.

Par un autre arrêt rendu le 19 mai 2010 , le Tribunal a décidé que, dans le cas de la société Chalkor – qui avait participé uniquement à l'une des trois branches du cartel –, la Commission n’avait pas examiné la question de savoir si un contrevenant qui participe à une partie de l’entente commet une infraction moins grave qu’un contrevenant, qui dans le cadre de la même infraction, participe à l’ensemble des branches du cartel.
By another judgment delivered on 19 May 2010, the General Court decided that, in the case of Chalkor, which had taken part in only one of the three branches of the cartel , the Commission had not examined the question whether an offender who participates in one part of a cartel commits a less serious infringement than an offender who, in the context of the same infringement, participates in every branch of the cartel.

Donc, si une personne commet un meurtre avant l'entrée en vigueur de cette loi — et j'imagine que, dans votre exemple, elle a été arrêtée, condamnée et purge une peine d'emprisonnement — et qu'elle en commet un autre, en supposant qu'elle a déjà purgé 10 ans de la première période d'inadmissibilité, la loi ajoutera automatiquement une autre période de 25 ans.
So if somebody commits one murder prior to this legislation coming into force—and I presume, from your example, that they've been captured, convicted, and are serving a prison sentence—and commit another one, if they've served 10 years of that first parole ineligibility period, say, the law automatically adds another 25.

4. Si le titulaire d’une licence de pêche ne commet pas d’autre infraction grave dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points appliqués à sa licence de pêche sont supprimés.
4. If the holder of a fishing licence does not commit, within three years from the date of the last serious infringement, another serious infringement, all points on the fishing licence shall be deleted.

4. Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.
4. If the Commission concludes, after having given the ERIC and/or its members a reasonable time to provide their observations, that the ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it may propose remedial action to the ERIC and its members.

3. Si la Commission a des raisons de suspecter que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle demande des explications à l’ERIC et/ou à ses membres.
3. Where the Commission obtains indications that an ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it shall request explanations from the ERIC and/or its members.

Motion no 140 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.3 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, cède une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 140 That Bill C-68 be amended by adding after line 44, on page 51, the following new Clause: ``106.3 (1) Every person commits an offence who, without authorization under this Act or any other Act of Parliament or regulation made thereunder, transfers a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or prohibited ammunition (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.

Motion no 141 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.4 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte une arme à feu ou des munitions (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 141 That Bill C-68 be amended by adding after line 44, on page 51, the following new Clause: ``106.4 (1) Every person commits an offence who, without authorization under this Act or any other Act of Parliament or regulation made thereunder, imports or exports a firearm or ammunition (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.

Motion no 139 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.2 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, cède une arme à feu ou des munitions (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 139 That Bill C-68 be amended by adding after line 44, on page 51, the following new Clause: ``106.2 (1) Every person commits an offence who, without authorization under this Act or any other Act of Parliament or regulation made thereunder, transfers a firearm or ammunition (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.