Traduction de «autre amendement oral lorsque nous » (Français → Anglais) :

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Un grand nombre des problèmes sont également étroitement liés, de sorte que lorsque nous agissons sur un problème, nous pouvons en aggraver ou en soulager un autre.
Many of the issues are also closely inter-linked with the result that when we act on one problem we may exacerbate or alleviate another problem.

Lorsque les dispositions du Code sont appariées à celles de la loi, il en résulte qu'un délinquant est condamné à une amende, la surcharge s'élève à un maximum de 15 p. 100 de l'amende et lorsque la sanction est autre qu'une amende, le montant maximal est fixé à 35 dollars.
When the code provision is read together with the legislation the resulting scheme is that where an offender is sentenced to a fine, the surcharge is up to 15% of the fine and where the disposition is other than a fine, it is an amount up to $35.

Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens.
When requested by the data subject, the information may be provided orally, provided that the identity of the data subject is proven by other means.

Lorsqu'il subsiste de graves lacunes, nous devrions apprécier si l'UE doit se doter d'autres instruments.
Where there are still critical gaps, we should assess whether additional EU tools are necessary.

Comme vous le savez, nous rédigeons souvent nous-mêmes une disposition, un amendement, et lorsque c'est revu par le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice, certains changements sont apportés.
As you know, we often draft a provision or amendment ourselves. Then, when it is reviewed by the Privy Council Office and Department of Justice, some changes are made.

Les personnes et les organisations qui souhaitent présenter un exposé oral lorsque nous visiterons ces villes devraient communiquer avec le greffier du comité avant midi le mardi 22 février.
Individuals and organizations that wish to consider making oral representations in each location should contact the committee clerk by noon on Tuesday, February 22.

D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions lorsqu'il est fait application de l'article 81 ou 82 du traité.
The Commission and the competition authorities of the Member States should also be able to submit written or oral observations to courts called upon to apply Article 81 or Article 82 of the Treaty.

Donc, comme on dit chez nous à l'île d'Orléans, ce n'est pas une question «pluggée», contrairement à ce que les Canadiens ont l'occasion de voir pendant la période des questions orales, lorsqu'un député du même parti pose une question à un ministre et que le ministre lit la réponse.
In other words this is not, as we say back home, a planted question contrary to what Canadians are used to seeing during Question Period when a government member puts a question to a minister who in turn reads the answer. We see that regularly, but this is not the case.

Cependant, j'estime que la motion à l'étude aujourd'hui est boiteuse et je vais certainement voter contre. Monsieur le Président, avant la période des questions orales, lorsque mon collègue a débuté son discours, il a demandé comment il se faisait que nous débattions de cette question ici, à la Chambre des communes, puisque ce serait plutôt de compétence provinciale.
Mr. Speaker, before oral question period when my colleague started his speech he asked why we were debating this issue here, in the House of Commons, when this is a provincial responsibility.