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Ainsi qu'il convient
Au besoin
Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
En tant que de besoin
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Président de juridiction
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif
éventuellement

Traduction de «juridictions lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3 , quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases as defined in Article 3, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 5 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.


40 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des ...[+++]

40 (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the Supreme Court from any final or other judgment of the Federal Court of Appeal or of the highest court of final resort in a province, or a judge thereof, in which judgment can be had in the particular case sought to be appealed to the Supreme Court, whether or not leave to appeal to the Supreme Court has been refused by any other court, where, with respect to the particular case sought to be appealed, the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact in ...[+++]


40 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des ...[+++]

40 (1) Subject to subsection (3), an appeal lies to the Supreme Court from any final or other judgment of the Federal Court of Appeal or of the highest court of final resort in a province, or a judge thereof, in which judgment can be had in the particular case sought to be appealed to the Supreme Court, whether or not leave to appeal to the Supreme Court has been refused by any other court, where, with respect to the particular case sought to be appealed, the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact in ...[+++]


Dans de tels cas, il est peu probable que les empreintes digitales aient été recueillies antérieurement (Il en est ainsi dans les cas hybrides et selon la juridiction, lorsque la Couronne a choisi de procéder par procédure sommaire, on ne conserve pas toujours les empreintes digitales).

In such cases, it is unlikely that fingerprints would have been taken previously (Only in hybrid cases will it have been done, and the fingerprints are not always retained, depending on jurisdiction, after the Crown elects to proceed by summary conviction).


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En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.

With regard to ‘hate crime’, Member States must ensure that racist and xenophobic motivation is considered as an aggravating circumstance, or alternatively that such motivation may be taken into account by the courts in determining the applicable penalties.


1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.


1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 10 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 10,000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.


1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande est de 10 000 EUR au maximum si elle est introduite à l'encontre d'une personne morale ou s'il ne dépasse pas 5 000 EUR pour une demande introduite à l'encontre d'une personne physique au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim is up to EUR 10,000 if pursued against a legal person or less than EUR 5,000 if pursued against a natural person at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.


1. Par dérogation aux articles 4, 5 et 7, l'autorité compétente d'un État membre peut, sous réserve des dispositions nationales, autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, un navire particulier à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de sa juridiction, à quitter ces sites ou à jeter l'ancre dans une zone relevant de sa juridiction lorsque:

1. By way of derogation from Articles 4, 5 and 7, the competent authority of a Member State may, subject to national provisions, allow, under exceptional circumstances, an individual ship to enter or leave a port or offshore terminal or anchor in an area under the jurisdiction of that Member State, when:


Le règlement s'appliquera en matière civile et commerciale dans les affaires transfrontières et quelle que soit la nature de la juridiction lorsque la valeur d'une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de l'engagement de la procédure, hors intérêts, frais et dépens.

The Regulation will apply, in cross-border cases, in civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2000 at the time the procedure is commenced, excluding all interest, expenses and outlays.




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juridictions lorsqu ->

Date index: 2023-03-06
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