Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «autorités peuvent choisir » (Français → Anglais) :

Les autorités peuvent choisir d’exécuter leurs missions d’intérêt public en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités, ou de déléguer ces missions à des opérateurs économiques.

Those authorities may choose to perform their public interest tasks with their own resources, or in cooperation with other authorities or to confer them upon economic operators.


Cela dit, le code de la circulation routière de chaque province contient une disposition semblable et les autorités peuvent choisir de porter des accusations en vertu de l'un ou l'autre texte législatif ou de ne porter aucune accusation.

Having said that, there is also in provincial legislation, the traffic highway codes, the same kind of a provision, and the authorities have a choice to charge under one or the other, or not to charge at all.


Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.

The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.


Toutefois, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies ont plus d’une nationalité, ils peuvent choisir les autorités consulaires à informer, le cas échéant, de leur privation de liberté et avec lesquelles ils souhaitent communiquer.

However, where suspects or accused persons have two or more nationalities, they may choose which consular authorities, if any, are to be informed of the deprivation of liberty and with whom they wish to communicate.


Les États membres peuvent néanmoins choisir d'attribuer certaines tâches figurant dans le présent règlement à d'autres autorités que l'autorité compétente.

This is without prejudice to the choice of Member States to allocate certain tasks in this Regulation to other authorities than the Competent Authority.


Dans le cas des tarifs maximum, les autorités compétentes peuvent également choisir de fixer des règles générales.

In the case of maximum tariffs, competent authorities may also choose to establish general rules.


La Commission a précisé aujourd'hui que les autorités publiques peuvent choisir une procédure simplifiée pour sélectionner le prestataire de service.

The Commission clarified today that public authorities can choose a simplified procedure in order to select the service provider.


Les entreprises peuvent également se mesurer par rapport à leurs concurrentes et, pour leur part, les scientifiques, compagnies d'assurances, autorités locales et responsables politiques disposent désormais d'une solide base de données qui doit les aider à choisir la meilleure solution pour réduire la pollution industrielle.

Companies can measure themselves against their competitors, and for their part, scientists, insurance companies, local authorities and policy makers now have a solid database to help them choose the most effective solutions for reducing industrial pollution.


le seuil à partir duquel les émetteurs peuvent librement choisir l'«autorité compétente de l'État membre d'origine» chargée d'approuver leur prospectus a été ramené à 1 000 euros pour les valeurs mobilières autres que des actions, contre 50 000 euros dans la proposition modifiée.

the threshold above which issuers can freely choose the "home competent authority" which will approve their prospectus has been reduced to €1,000 for non-equity securities, from €50,000 in the amended proposal.


Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les articles 9 à 17 aux institutions pour lesquelles la fourniture de retraites professionnelles a un caractère statutaire, conformément à la législation, et est garantie par une autorité publique.

Member States may choose not to apply Articles 9 to 17 to institutions where occupational retirement provision is made under statute, pursuant to legislation, and is guaranteed by a public authority.


w