Traduction de «autorités publiques peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime
International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les administrations publiques responsables de la gestion des Fonds (autorités de gestion, organismes intermédiaires, autorités de certification, autorités d'audit) sont plus faibles, elles se heurtent alors à des difficultés et des goulets d'étranglement, et les investissements ne peuvent bénéficier comme prévu aux populations des régions et des villes d'Europe.
When public administrations managing the Funds (Managing Authorities, Intermediate Bodies, Certifying Authorities, Audit Authorities) are weaker, they are confronted with bottlenecks and challenges. The end result is that investments cannot deliver the expected benefits to people living in Europe's regions and cities.

3. Les autorités de résolution peuvent être des banques centrales nationales, des ministères compétents ou d'autres autorités administratives publiques compétentes ou des autorités investies de compétences administratives publiques.
3. Resolution authorities may be national central banks, competent ministries or other public administrative authorities or authorities entrusted with public administrative powers.

38. salue la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, lors des réunions de la commission des pétitions; souligne que la commission des pétitions est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires; propose qu'afin de faciliter l'organisation des réunions et de réduire les frais de voyage à l'avenir, la commission des pétitions et l'administration du Parlement envisagent la possibilité de faire participer les pétitionnaires ou les représentants des autorités publiques aux réunions par vidéoconférence ou autre moyen technique similaire;
38. Welcomes the presence of public authorities of the Member State concerned at meetings of the Petitions Committee, as well as of other interested parties; highlights the fact that the Petitions Committee is the only Committee which systematically provides a platform for citizens to voice their concerns directly to Members of the European Parliament and which enables a multiparty dialogue between the EU institutions, the national authorities and petitioners; suggests that in order to facilitate organisation of the meetings as well as to reduce the travel costs in the future, that the Petitions Committee and Parliament’s administration explore the possibility for participation of the petitioners or the public authorities by means of video conference or similar facility;

Ces sites web comparateurs peuvent être gérés par les autorités compétentes, ou en leur nom, par d'autres autorités publiques et/ou par des opérateurs privés agréés.
Such comparison websites may be operated by, or on behalf of, the competent authorities, other public authorities and/or accredited private operators.

«dépenses publiques» , toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds SIE , du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs;
'public expenditure ' means any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the European Structural and Investment Funds, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or public law bodies and, for the purpose of determining the co-financing rate for ESF programmes, may include any financial resources collectively constituted by emplowers and workers ;

octroyer un droit d'accès aux informations environnementales (au lieu de la liberté d'accès prévue actuellement) et garantir l'accessibilité et la diffusion active de ces informations auprès du public; établir une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques. fixer aux autorités publiques un délai d'un mois (au lieu de deux à l'heure actuelle) pour fournir les informations demandées; préciser les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations.
To grant a right of access to environmental information (as opposed to freedom of access currently) and to ensure that environmental information is made available and disseminated actively to the public; A broader definition of environmental information as well as a more detailed definition of public authorities A deadline of one month (reduced from two currently) for public authorities to supply the information requested; Clarification of the circumstances under which authorities may refuse to provide information.

Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif; les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entreprises chargées de la distribution d'eau et l'aéroport de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.
Beneficiaries under the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all being in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural persons purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Energy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corporation tax).

«1) L'article 4 du protocole n° 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités n'a pas pour effet que les ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni ne peuvent pas être expulsés du territoire du bailliage de Jersey, malgré le fait que les ressortissants britanniques ne sont pas soumis aux contrôles sur l'immigration sur ce territoire ni susceptibles d'en être expulsés. 2) Toutefois, l'article 4 précité interdit aux autorités compétentes de Jersey d'expulser de Jersey un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni, à moins que la présence persistante de l'intéressé sur le territoire du bailliage ne constitue une menace effective et suffisamment sérieuse pour ses intérêts fondamentaux, tels que ceux relatifs à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique.
immunity from deportation from the territory of the Bailiwick of Jersey, notwithstanding that British citizens are not subject to immigration controls in that territory or liable to be deported from it. (2) Article 4 of the Protocol does, however, preclude the competent Jersey authorities from deporting a citizen of a Member State other than the United Kingdom from Jersey unless that person's continued presence in the territory of the Bailiwick constitutes a genuine and sufficiently serious threat to its fundamental interests, such as those relating to public policy, public security or public health.

__________________ COM(89) 446 final - 2 - Ainsi, la Commission Européenne retient quatre catégories d'armes à feu : - les armes à feu interdites ( armes de guerre et armes à feu très dangereuses ) dont l'acquisition et la détention par des personnes privées est prohibée ; - les armes soumises à autorisation ; il s'agit essentiellement d'armes de défense, dont l'acquisition et la détention dépend d'une autorisation préalable des autorités publiques ; - les armes soumises à déclaration ; il s'agit principalement d'armes de chasse dont l'acquisition et la détention sont en principe libre, mais qui doivent cependant être déclarées auprès des autorités ; - les autres types d'armes à feu peuvent être librement achetées et détenues, en principe.
- 2 - The Commission accordingly classifies firearms into four categories: - prohibited firearms (military and very dangerous firearms), whose acquisition and possession by private persons would be prohibited; - firearms subject to authorization (essentially defensive weapons), whose acquisition and possession would require prior authorization from the public authorities; - firearms subject to declaration (mainly sporting guns), whose acquisition and possession would be basically free, but which would have to be declared to the authorities; - other types of firearm, whose acquisition and possession would be basically free.