Vertaling van "sous-traitant peuvent choisir " (Frans → Engels) :

Le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent choisir de recourir à un contrat particulier ou à des clauses contractuelles types, qui sont adoptées soit directement par la Commission soit par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission.
The controller and processor may choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by a supervisory authority in accordance with the consistency mechanism and then adopted by the Commission.

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent désigner ou, si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données.
4. In cases other than those referred to in paragraph 1, the controller or processor or associations and other bodies representing categories of controllers or processors may or, where required by Union or Member State law shall, designate a data protection officer.

3. Lorsque l’employeur est un sous-traitant qui a enfreint la présente directive, et lorsque le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire ne se sont pas acquittés des obligations de diligence telles qu’elles sont prévues par le droit national, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire peuvent:
3. Where the employer is a subcontractor who has infringed this Directive and where the main contractor and any intermediate subcontractor have not undertaken due diligence obligations as defined by national law, the main contractor and any intermediate subcontractor may:

3. Lorsque l'employeur est un sous-traitant qui a enfreint la présente directive, et lorsque le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire ne se sont pas acquittés des obligations de diligence telles qu'elles sont prévues par le droit national, le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire peuvent:
3. Where the employer is a subcontractor who has infringed this Directive and where the main contractor and any intermediate subcontractor have not undertaken due diligence obligations as defined by national law, the main contractor and any intermediate subcontractor may:

les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent vérifier ou être obligés par un État membre de vérifier s'il existe des motifs d'exclusion de sous-traitants au sens de l'article 38, paragraphes 4 à 10.Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires.
Contracting authorities and contracting entities may verify or may be required by Member States to verify whether there are grounds for exclusion of subcontractors pursuant to Article 38(4) to (10). In such cases, the contracting authority or the contracting entity shall require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.

3. Les États membres peuvent prévoir que, à la demande du sous-traitant et si la nature du marché le permet, le pouvoir adjudicateur effectue directement au sous-traitant les paiements dus pour les services, fournitures ou travaux qu'il a fournis à l'opérateur économique auquel le marché public a été attribué (le contractant principal) .
3. Member States may provide that at the request of the subcontractor and where the nature of the contract so allows, the contracting authority shall transfer due payments directly to the subcontractor for services, supplies or works provided to the economic operator to whom the public contract has been awarded (the main contractor).

3 . Les États membres peuvent prévoir que, à la demande du sous-traitant et si la nature du marché le permet, l'entité adjudicatrice effectue directement au sous-traitant les paiements dus pour les services, fournitures ou travaux qu'il a fournis à l'opérateur économique auquel le marché a été attribué (le contractant principal) .
3. Member States may provide that at the request of the subcontractor and where the nature of the contract so allows, the contracting entity shall transfer due payments directly to the subcontractor for services, supplies or works provided to the economic operator to whom the contract has been awarded (the main contractor).

7. Les États membres peuvent édicter des règles de responsabilité plus strictes en droit national ou des dispositions plus larges en matière de paiements directs aux sous-traitants dans la législation nationale, par exemple en prévoyant de tels paiements sans que les sous-traitants aient besoin d'en faire la demande.
7. Member States may provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on direct payments to subcontractors, for instance by providing for direct payments to subcontractors without it being necessary for them to request such direct payment.

1. Le soumissionnaire retenu est libre de choisir ses sous-traitants pour tous les contrats de sous-traitance qui ne sont pas couverts par les exigences visées aux paragraphes 3 et 4; il ne peut pas, notamment, être exigé de lui qu’il se comporte de façon discriminatoire à l’égard de sous-traitants potentiels en raison de leur nationalité.
1. The successful tenderer shall be free to select its subcontractors for all subcontracts that are not covered by the requirement referred to in paragraphs 3 and 4, and shall in particular not be required to discriminate against potential subcontractors on grounds of nationality.