Vertaling van "autorités fiscales puissent identifier correctement " (Frans → Engels) :

La Commission a donc proposé de renforcer et d'étendre les exigences de l'UE en matière de transparence pour les bénéficiaires effectifs, de sorte que les autorités fiscales puissent identifier correctement le véritable bénéficiaire d'un trust ou d'une entreprise.
Therefore, the Commission has proposed strengthening and extending the EU transparency requirements for beneficial ownership, so that tax authorities can properly identify the true beneficiary behind a trust or company.

La Commission a proposé aujourd'hui que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance.
The Commission has today proposed that tax authorities should have access to national anti-money laundering information, particularly beneficial ownership and due diligence information.

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de la présente directive est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.
Therefore, the processing of information under this Directive is necessary and proportionate for the purpose of enabling Member States' tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated, and to avoid unnecessary further investigations.

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.
Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.

Dans l’intérêt d’une saine gestion, il importe de définir les procédures de présentation et d’approbation des programmes opérationnels, y compris les échéances à respecter, de telle sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les activités puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues.
In the interests of sound management, procedures for the presentation and approval of operational programmes, including deadlines, should be laid down in order to allow appropriate evaluation of the information by the competent authorities, and measures and activities to be included in, or excluded from, the programmes.

Son but principal est de permettre l’échange, entre les États membres, d’informations sur les livraisons intracommunautaires de marchandises exonérées, afin que les administrations fiscales puissent contrôler correctement la taxation des livraisons de marchandises à l’intérieur du marché unique.
Its primary purpose is to allow the exchange of information between Member States regarding exempt intra-Community supplies of goods, thereby allowing the tax administrations to correctly control the taxation of supplies of goods in the single market.

Cases 8, 9 et 12: La case 8 doit contenir des informations spécifiques et précises permettant aux autorités douanières d’identifier correctement les marchandises authentiques ainsi que toute information sur le type ou le courant de fraude dont le titulaire pourrait avoir connaissance (documentation, photos, etc.).
Boxes 8, 9 and 12: Box 8 is for specific and accurate information which would enable the customs authorities to identify the authentic goods correctly and for any information the right-holder may possess concerning the type or pattern of fraud (documents, photos etc.).

(6) Compte tenu de l'obligation légale existant dans certains États membres d'informer le contribuable des décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l'impôt et des difficultés que cela pose pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable est allé s'établir dans un autre État membre, il est souhaitable qu'en pareil cas les autorités fiscales puissent solliciter l'assistance des autorités compétentes de l'État membre où l'assujetti a transféré son domicile.
(6) In view of the legal requirement in certain Member States that a taxpayer be notified of decisions and instruments concerning his tax liability and of the ensuing difficulties for the tax authorities, including cases where the taxpayer has relocated to another Member State, it is desirable that, in such circumstances, the tax authorities should be able to call upon the assistance of the competent authorities of the Member State to which the taxpayer has relocated.

Par conséquent, le traitement de l'information en vertu de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification est nécessaire et proportionné afin que les administrations fiscales des États membres et du Liechtenstein puissent identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés et qu'elles soient en mesure d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières, d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale et d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles,
Therefore, the processing of information under the Agreement as amended by this Amending Protocol is necessary for and proportionate to the purpose of enabling Member States' and Liechtenstein's tax administrations to correctly and unequivocally identify the taxpayers concerned, to administer and enforce their tax laws in cross-border situations, to assess the likelihood of tax evasion being perpetrated and to avoid unnecessary further investigations,