Vertaling van "autorités fiscales puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

autorité fiscale principale
principal tax authority

autorité fiscale communale
municipal tax authority

acquit des autorités fiscales
tax clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé aujourd'hui que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance.
The Commission has today proposed that tax authorities should have access to national anti-money laundering information, particularly beneficial ownership and due diligence information.

La Commission a donc proposé de renforcer et d'étendre les exigences de l'UE en matière de transparence pour les bénéficiaires effectifs, de sorte que les autorités fiscales puissent identifier correctement le véritable bénéficiaire d'un trust ou d'une entreprise.
Therefore, the Commission has proposed strengthening and extending the EU transparency requirements for beneficial ownership, so that tax authorities can properly identify the true beneficiary behind a trust or company.

Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu'ils puissent échanger entre eux davantage d'informations et renforcer la coopération entre les différentes autorités fiscales nationales et les autorités répressives.
The new rules aim to build trust between Member States so that they can exchange more information and boost cooperation between national tax authorities and law enforcement authorities.

Les autorités fiscales bénéficieront d'un accès aux informations détenues dans les bases de données relatives à l'immatriculation des voitures de sorte que la fraude sur le marché des voitures d'occasion puisse être détectée et que des mesures à cet égard puissent être prises au plus vite.
Tax authorities will be given access to information held in car registration databases so that fraud in the second-hand car market can be identified and acted upon as quickly as possible.

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Les rapports entre ces textes doivent être précisés par la Commission afin que les autorités fiscales nationales et les établissements financiers chargés d'appliquer ces modifications puissent les mettre en œuvre.
The Commission should clarify the relationship between those regulatory provisions in order to ensure that the national tax authorities and the financial institutions responsible for applying those amendments are able to implement them.

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

La coopération et l'échange d'informations permettront aux autorités fiscales des États membres et à la Commission de repérer les types de fraude existants et nouveaux en sorte que des mesures efficaces et appropriées puissent être prises aux niveaux national et européen pour lutter contre la fraude fiscale, laquelle est souvent le fait d'organisations criminelles.
Co-operation and exchange of information will enable the tax authorities of the Member States and the Commission to trace existing and new patterns of fraud so that effective and adequate measures can be taken on national- and European level to counter "tax"fraud often committed by organised criminal organisations.

Ces niveaux directeurs ont été prévus uniquement pour que les autorités fiscales des États membres puissent déclarer en ce qui les concerne que les produits en question servent à des fins personnelles et non à la vente.
These guide levels were only laid down because the tax authorities in the Member States could state with reference to them that the products in question were for personal use and not for sale.