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Accorder l'exécution en nature
Autorité préposée aux examens
Communiquer par téléphone
Constituer une sûreté
Directive Omnibus I
Dispenser des conseils en TIC
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir des conseils en TIC
Fournir des informations au téléphone
Fournir des renseignements au téléphone
Fournir des services de consultation en TIC
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Prodiguer des conseils en TIC
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
échanger par téléphone

Vertaling van "fournir aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

Working Party on Coordination of Legislation relating to Periodic Financial Information to be submitted to the Supervisory Authorities by the Credit Institutions


fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC

provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc nécessaire de préciser quelles informations relatives aux établissements, et le cas échéant, relatives au fonctionnement de leurs succursales, les autorités compétentes de l'État membre d'origine devraient fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et quelles informations relatives aux succursales devraient être fournies par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

It is therefore necessary to specify which information concerning institutions, and where relevant, concerning the functioning of their branches, should be provided by the competent authorities of the home Member State to the competent authorities of the host Member State, as well as which information regarding branches needs to be provided by competent authorities of host Member States to the competent authorities of the home Member State.


5. Si le gestionnaire concerné refuse de fournir aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil des informations relevant de leur responsabilité ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’infraction visée au paragraphe 4, les autorités compétentes de son État membre d’accueil en informent les autorités compétentes de son État membre d’origine.

5. If the AIFM concerned refuses to provide the competent authorities of its host Member State with information falling under their responsibility, or fails to take the necessary steps to put an end to the breach referred to in paragraph 4, the competent authorities of its host Member State shall inform the competent authorities of its home Member State thereof.


5. Si le gestionnaire concerné refuse de fournir aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil des informations relevant de leur responsabilité ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’infraction visée au paragraphe 4, les autorités compétentes de son État membre d’accueil en informent les autorités compétentes de son État membre d’origine.

5. If the AIFM concerned refuses to provide the competent authorities of its host Member State with information falling under their responsibility, or fails to take the necessary steps to put an end to the breach referred to in paragraph 4, the competent authorities of its host Member State shall inform the competent authorities of its home Member State thereof.


b)déterminer l’étendue des informations que l’autorité compétente de l’État membre de référence doit fournir aux autorités compétentes des États membres d’accueil concernées.

(b)determine the scope of the information that the competent authority of the Member State of reference must provide to the competent authorities of the host Member States concerned.


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Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’agrément d’un OPCVM.

In order to ensure consistent harmonisation of this Article the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council may develop draft regulatory technical standards to specify the information to be provided to the competent authorities in the application for authorisation of a UCITS.


Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (39) peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’agrément d’un OPCVM.

In order to ensure consistent harmonisation of this Article the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (39) may develop draft regulatory technical standards to specify the information to be provided to the competent authorities in the application for authorisation of a UCITS.


fournir aux autorités de l’État membre responsable les coordonnées d’une personne susceptible de fournir les données visées au point f) en dehors des heures d’ouverture normales des entreprises.

providing the responsible Member State authorities with the name and contact details of a person able to provide the information described in point (f) outside normal business hours.


8. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «AEMF») instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’agrément d’un OPCVM.

8. In order to ensure consistent harmonisation of this Article the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter ‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council may develop draft regulatory technical standards to specify the information to be provided to the competent authorities in the application for authorisation of a UCITS.


Ces activités sont destinées avant tout à fournir aux autorités qui participent à la CPC un cadre leur permettant d’échanger des pratiques exemplaires et de coopérer, de manière à éviter les doubles emplois et, surtout, à aider lesdites autorités à faire connaissance et à apprendre les unes des autres.

The main purpose of these activities is to provide the CPC authorities with a framework for the exchange of best practice and common working that helps avoiding duplication of efforts and, more importantly, make it easier to know and learn from each other.


b) Chaque État membre peut également désigner des organes de gestion supplémentaires et d'autres autorités compétentes chargées de contribuer à la mise en oeuvre, auquel cas l'organe de gestion principal doit fournir aux autorités supplémentaires toutes les informations nécessaires à la bonne application du présent règlement.

(b) Each Member State may also designate additional management authorities and other competent authorities to assist in implementation, in which case the primary management authority shall be responsible for providing the additional authorities with all the information required for correct application of this Regulation.


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