Traduction de «autorités compétentes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer des sanctions et d'autres mesures administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and other measures applicable to all infringements of the national provisions transposing this Directive, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer des sanctions et d'autres mesures administratives applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive, et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and other measures applicable to all infringements of the national provisions implementing this Directive, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les autorités compétentes doivent transmettre ces informations sans tarder à l'AEMF, qui devraient les publier immédiatement sur son site internet afin que l'AEMF et les autorités compétentes puissent utiliser, analyser et échanger des déclarations de transactions.
Those notifications are to be transmitted by the competent authorities without delay to ESMA, which should publish them immediately on its website to enable ESMA and competent authorities to use, analyse and exchange transaction reports.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d'enquête et des pouvoirs d'imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l'article 69 et du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 ainsi qu'aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 * , et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 * , and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

1. Si le remplacement de la direction générale ou de l'organe de direction visés à l'article 28 est jugé insuffisant par l'autorité compétente pour remédier à la situation, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un ou plusieurs administrateurs temporaires pour l'établissement.
1. Where replacement of the senior management or management body as referred to in Article 28 is deemed to be insufficient by the competent authority to remedy the situation , Member States shall ensure that competent authorities may appoint one or more temporary administrators to the institution.

Cette procédure doit être conçue de telle façon que les autorités compétentes puissent avoir la certitude qu’un projet ne comporte pas d’effets préjudiciables à l’intégrité du site.
That procedure must be organised in such a manner that the competent authorities can be certain that a project will not have adverse effects on the integrity of the site.

Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.
This will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred to third parties, it will make it easier to confiscate criminal assets even when the suspect has fled and will ensure that competent authorities can temporarily freeze assets that risk disappearing if no action is taken.

Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables. un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.
Longer periods than 6 and 12 months as proposed, are not acceptable. a limited number of data to be stored - the number must reflect the needs of law enforcement and ensure that access to content data is not possible. adequate safeguards - specific provisions on access to the retained data by competent authorities are needed to ensure that no one but the relevant law enforcement services can use the data in individual cases.

Le projet de directive définit des mesures appropriées pour que les autorités compétentes puissent s'acquitter des obligations découlant pour elles dudit projet et prévoit la possibilité d'un recours contre les autorités qui ne se conformeraient pas aux règles prescrites.
It establishes the appropriate measures to ensure that the competent authorities are able to perform their duties as laid down in the Draft Directive and introduces the possibility of recourse against those authorities which would not abide to the prescribed rules.

D'autre part, elle préconisaitla création d'un mécanisme d'intervention à la frontière et que les autorités compétentes puissent y empêcher les importations ne respectant pas la règlementation.
The Community also advocated the introduction of a procedure to enable the competent authorities to take action at the border to stop imports which infringed the rules.