Traduction de «autorités chargées du transfèrement doivent ensuite » (Français → Anglais) :

Lorsque le directeur de la prison abaisse votre cote de sécurité, il n'est pas clair si les autorités chargées du transfèrement doivent ensuite rendre une décision en conséquence.
When the prison director declassifies you to a lower security level, it is not obvious to anybody that the transfer authorities must follow that with a decision that is consistent.

Il va de soi que lors d’une enquête sur une suspicion d’infraction pénale, les autorités chargées des poursuites doivent obtenir des informations.
It is self-evident that when investigating a suspected criminal offence, prosecution authorities must obtain information.

Les autorités chargées de la vérification devraient ensuite transférer la demande de comparaison par l'intermédiaire du point d'accès national au système central d'EURODAC après avoir vérifié que toutes les conditions d'accès sont remplies.
The verifying authorities should then forward the request for comparison through the National Access Point to the EURODAC Central System following verification of whether all conditions for access are fulfilled.

Ces compétences ont ensuite été ajoutées à une matrice. On utilise les renseignements fournis sur le questionnaire d’autoévaluation en ligne, point de départ pour tout architecte formé à l’étranger désirant être reconnu au Canada, puis on transmet l’information aux autorités chargées de la délivrance des permis.
The competencies have then been mapped out in a comprehensive matrix, which underlies the online self-assessment questionnaire that will be the starting point for any foreign-trained architect seeking to be certified and referred to the licensing authorities.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen pour vérifier si la création de la «Nuclear Decommissioning Authority» (autorité chargée du démantèlement des centrales nucléaires, ci-après «la NDA») par le Royaume-Uni respecte les règles du traité CE selon lesquelles les aides d'État ne doivent ni fausser ni menacer de fausser la concurrence.
The European Commission has opened a formal investigation to check whether the establishment of the Nuclear Decommissioning Authority (NDA) by the United Kingdom complies with the EC Treaty rules requiring that state aids should not distort or threaten to distort competition.

Étant donné que dans certains États membres il n'existe pas encore d'autorité chargée de contrôler l'application des dispositions relatives à la protection des consommateurs, ceux-ci doivent d'abord créer cette autorité ou conférer à une autorité existante de nouvelles tâches.
Since some Member States still have no authorities for enforcing consumer protection provisions, they must first set up such authorities or entrust existing authorities with the new tasks.

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite, dans les meilleurs délais, lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.
The assisting authority shall assist the applicant in meeting any request for supplementary information from the deciding authority and shall subsequently transmit it as soon as possible directly to the deciding authority, enclosing where appropriate a list of any supporting documentation transmitted.

La position commune établit d'une manière durable les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté dès le 1er janvier 2001.La Commission sera chargée de distribuer les autorisations aux États membres qui doivent ensuite répartir les autorisations qui leur ont été allouées entre les entreprises de transport en s'appuyant sur des critères objectifs.
That common position establishes on a lasting basis rules governing the distribution and management of the permits made available to the Community as from 1 January 2001. The Commission will be entrusted with the task of distributing the permits to Member States, which should share out the permits allocated to them among transport undertakings with reference to objective criteria.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

Cela s'accompagne d'une rétroaction sur la mise en œuvre et d'un examen du programme. Il y a ensuite un processus quelconque de rétroaction auprès des autorités chargées de l'application des règlements ou de la prestation du programme.
Then it is a kind of feedback process with the regulators and with the authorities that enforce the regulations or provide the program.