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ACR
Autorité administrante
Autorité chargée de l'administration
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée de la réglementation
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de poursuite pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tutelle
Autorité responsable de la protection des données
Autorité réglementaire
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Chargé de mission environnement
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Organe de tutelle

Vertaling van "aux autorités chargées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]

regulatory institution


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]

administering authority


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les autorités chargées de la délivrance des visas, les autorités centrales chargées de l'examen des demandes de visa, ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de la mise en œuvre de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions du droit de l'Union relatif à la circulation des personnes;

authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications, authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on third-country nationals in the context of the application of the Union law relating to the movement of persons;


L'accès au PRS sera réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, comme la police, les autorités chargées du contrôle des frontières ou les autorités chargées de la protection civile.

Access to it will be restricted to authorised users, principally governmental bodies such as police, border control or civil protection authorities.


«autorités chargées des visas», les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes de visas ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (19);

‘visa authorities’ means the authorities which in each Member State are responsible for examining and for taking decisions on visa applications or for decisions whether to annul, revoke or extend visas, including the central visa authorities and the authorities responsible for issuing visas at the border in accordance with Council Regulation (EC) No 415/2003 of 27 February 2003 on the issue of visas at the border, including the issue of such visas to seamen in transit (19);


«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;

‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;


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Les services nationaux suivants ont d'ores et déjà accepté d'appliquer la procédure: Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protection des données (République tchèque), Médiateur des consommateurs (Danemark), Commission Nationale Informatique et Libertés (France), Autorité responsable de la protection des données (Grèce), Direction «Commun ...[+++]

National agencies which have already agreed to use the procedure include Austria’s Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology, Belgium’s Privacy Commission and Federal Public Service Economy – Directorate General Enforcement and Mediation, the Cyprus Office of the Commissioner for Personal Data Protection, the Czech Republic’s Data Protection Authority, the Danish Consumer Ombusdsman, the French data protection authority CNIL the Hellenic Data Protection Authority, Ireland’s Dept. of Communications, Marine and Natural Resources and the Office of the Data Protection Commissioner, Italy’s Data Protection Authority, Lithuania ...[+++]


Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Conseil "compétitivité" d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.

Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide enforcement network to be created The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s endorsement of a new EU law that will help prevent unscrupulous traders from evading consumer protection authorities by targeting consumers living in other EU countries.


procéder à la mise en œuvre des recommandations de la commission de la politique de la fiscalité indirecte ; veiller à l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, y compris la législation d'habilitation correspondante ; nommer un directeur pour l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, et veiller au bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière; aller de l'avant dans les travaux préparatoires à l'introduction de la TVA;

Implementing the recommendations of the Indirect Tax Policy Commission, in particular by ensuring full parliamentary adoption of the Law on Indirect Tax Authority, including the adoption of related enabling legislation. Appoint a Director for the Indirect Tax Authority and ensure the functioning of the new customs authority. BiH should demonstrate progress in preparing the introduction of VAT


4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doi ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.


- "autorité compétente": l'autorité centrale ou les autorités d'un État membre responsables ou chargées de l'exécution des contrôles vétérinaires et de l'application du présent titre ou, pour le contrôle des primes, les autorités chargées de l'exécution du règlement (CEE) n° 3508/92.

- "competent authority" means the central authority or authorities in a Member State responsible for, or entrusted with, carrying out veterinary checks and implementing this title or, in the case of the monitoring of premiums, the authorities entrusted with implementing Regulation (EC) No 3508/92.


Assistance des autorités chargées de la sûreté Les autorités de l'Union chargées de la sûreté nucléaire se chargent d'apporter cet appui et travaillent au côté des autorités russes et ukrainiennes dans deux grands projets qui ont débuté en décembre 1993.

Assistance to safety authorities The safety authorities of the Union are providing this support and are working with the Russian and Ukrainian authorities under two large projects underway since December 1993.


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