Vertaling van "autorité devrait soumettre " (Frans → Engels) :

Avant de mettre en œuvre des modifications à un programme de sélection approuvé, un organisme de sélection ou un établissement de sélection devrait soumettre ces modifications à l'autorité compétente l'ayant agréé.
Prior to the implementation of changes in the approved breeding programme, a breed society or breeding operation should submit those changes to the competent authority that has recognised that breed society or breeding operation.

La Grèce devrait soumettre pour le 15 février 2017 un premier rapport décrivant notamment la manière dont les autorités grecques mettent en place la procédure relative aux assurances à donner dans les cas individuels de transfert par rapport à la législation de l'UE applicable.
Greece should provide a report by 15 February 2017 which should in particular include a description of how the Greek authorities are putting in place the procedure for providing assurances in individual cases of transfer in respect of the relevant EU legislation.

Pour les substances satisfaisant aux critères d'exclusion ou de substitution, l'autorité compétente d'évaluation devrait soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) pour les effets préoccupants, tout en garantissant le droit de l'État membre de soumettre une proposition sur d'autres effets ou sur tous les effets.
For substances meeting the exclusion or substitution criteria, the evaluating Competent Authority should submit to the Agency a proposal for harmonised classification and labelling pursuant to Article 37(1) of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council (6) for the endpoints of concern, while preserving the right of the Member State to submit a proposal on other or all endpoints.

En vertu de ce cadre, l’autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés dans les dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Under such framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme, the documents referred to in the provisions on shared management with Member States of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité réglementaire nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité devrait soumettre une mesure révisée à la Commission.
When the Commission has taken a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a planned measure, national regulatory authorities should submit a revised measure to the Commission.

La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 30 juin 2006 au plus tard, les conclusions d'une étude sur les coûts engendrés par les mesures prises en application de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement est réparti entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs.
By 30 June 2006, the Commission should submit to the European Parliament and the Council the findings of a study on the costs involved in measures taken under this Directive, addressing in particular the way financing is shared between the public authorities, port authorities and operators.

La Commission devrait soumettre une proposition à l’autorité budgétaire avant la fin de l’année.
The Commission plans to making a proposal to the budgetary authority before the end of the year.