Traduction de «proposition à l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l'accès à la protection sociale // Strasbourg, le 13 mars 2018
Commission adopts proposals for a European Labour Authority and for access to social protection // Strasbourg, 13 March 2018

Afin d'établir un juste équilibre entre ces deux objectifs, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être habilitée à soumettre son projet de proposition aux autres autorités associées à ce processus, tout en fixant un délai approprié à l'expiration duquel le consentement des autorités ne s'opposant pas à cette proposition devrait être considéré comme acquis.
To strike the proper balance between these two objectives, the group-level resolution authority should be empowered to submit its draft proposal to the other authorities involved in the process setting at the same time an adequate time limit after the lapse of which the consent of the non-objecting authorities to that proposal should be assumed.

présentation de la proposition de l'autorité de résolution au niveau du groupe concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé et de l'entreprise mère aux autorités de résolution des filiales et à l'autorité de surveillance sur base consolidée.
submission of the group-level resolution authority's proposal on the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated and parent entity level to the resolution authorities of subsidiaries and to the consolidating supervisor.

«5. Lorsque l’autorité de contrôle et le contrôleur du groupe sont en désaccord, chacun d’eux peut, dans un délai d’un mois à compter de la proposition de l’autorité de contrôle, saisir l’AEAPP et solliciter son aide conformément à l’article 19 du règlement (UE) n1094/2010.
5. Where the supervisory authority and the group supervisor disagree, either supervisor may, within one month from the proposal of the supervisory authority, refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

5. Sous réserve du paragraphe 6, la BCE peut retirer l’agrément de sa propre initiative dans les cas prévus par le droit applicable de l’Union, après consultation de l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où l’établissement de crédit est établi, ou sur proposition de cette autorité compétente nationale.
5. Subject to paragraph 6, the ECB may withdraw the authorisation in the cases set out in relevant Union law on its own initiative, following consultations with the national competent authority of the participating Member State where the credit institution is established, or on a proposal from such national competent authority.

6. souligne l'importance de faire correspondre d'une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d'une part, et les missions confiées à l'Autorité, d'autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents de l'Autorité, d'une part, et de l'implication d'experts nationaux, d'autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié, sur la proposition de l'Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d'une entière transparence sur ce point comme sous d'autres aspects;
6. Stresses the importance of adequately matching the allocated budget and available posts on one hand and the tasks entrusted to the Authority on the other hand, as a mismatch may result in unbalanced staffing as regards the recruitment of the Authority's staff on one hand and the involvement of national experts on the other; expresses concern about the fact that the Commission has altered the establishment plan, as proposed by the Authority without clearly indicating this; urges the Commission to be fully transparent on this and other issues;

7. se félicite de la proposition de l'Autorité palestinienne de contrôler les points de passage, sur la base d'un accord passé entre l'Égypte, Israël et l'Autorité palestinienne, et appuie la résolution récente de la Ligue arabe à cet égard; invite toutefois l'Autorité palestinienne à contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour impliquer dans cette tâche les autorités de contrôle dans la bande de Gaza;
7. Welcomes the proposal by the Palestinian Authority to take control of the crossings, to be based on an agreement involving Egypt, Israel and the Palestinian Authority, and supports the recent resolution of the Arab League in this respect; calls on the Palestinian Authority, nevertheless, to contribute to establishing the necessary conditions to involve the controlling authorities in the Gaza Strip in this regard;

7. se félicite de la proposition de l'Autorité palestinienne de contrôler les points de passage, sur la base d'un accord entre l'Égypte, Israël et l'Autorité palestinienne, et appuie la résolution adoptée récemment par la Ligue arabe à cet égard; invite néanmoins l'Autorité palestinienne à aider à mettre en place les conditions nécessaires pour faire participer les autorités de contrôle de la bande de Gaza;
7. Welcomes the proposal by the Palestinian Authority to take control of the crossings, on the basis of an agreement involving Egypt, Israel and the Palestinian Authority, and supports the recent resolution adopted by the Arab League in that respect; nevertheless invites the Palestinian Authority to help establish the necessary conditions to involve the controlling authorities in the Gaza Strip in this regard;

6. se félicite de la proposition de l’Autorité palestinienne de prendre le contrôle des points de passage, sur la base d’un accord associant l’Égypte, Israël et l’Autorité palestinienne, et appuie la récente résolution de la Ligue arabe à cet égard; invite, néanmoins, l'Autorité palestinienne à contribuer à la réunion des conditions nécessaires à la participation, à cet égard, des autorités de contrôle dans la bande de Gaza ; souligne également l’importance de la prévention de la contrebande d’armes;
6. Welcomes the proposal by the Palestinian Authority to take control of the crossings, to be based on an agreement involving Egypt, Israel and the Palestinian Authority, and supports the recent resolution of the Arab League in this respect; calls on the Palestinian Authority, nevertheless, to contribute to the establishment of the necessary conditions to involve the controlling authorities in the Gaza Strip in this regard; and stresses the importance of the prevention of the smuggling of arms;

Le comité de suivi du programme a approuvé, en avril 2002, la proposition de l'autorité de gestion d'organiser principalement trois réseaux thématiques nationaux (a. Économie sociale; b. Mise en réseau et coordination des agences pour l'emploi existantes et nouvelles, et transformation progressive de ces agences en 'guichets uniques'; c. Systèmes d'accréditation des compétentes), et il a délégué à l'autorité de gestion l'organisation d'un quatrième, axé sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
In April 2002, the Programme Monitoring Committee approved the Managing Authority's proposal to organise primarily 3 national thematic networks (a. Social economy, b. Networking and co-ordination of already existing and new employment agencies and their development into "one-stop-shops", and c. Skill accreditation systems) and it delegated the Managing Authority to organise a fourth one relating to the Reconciliation of family and professional life.