Traduction de «responsable devrait soumettre » (Français → Anglais) :

En vertu de ce cadre, l’autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés dans les dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Under such framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme, the documents referred to in the provisions on shared management with Member States of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

En vertu de ce cadre, l'autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés dans les dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 .
Under such framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme, the documents referred to in the provisions on shared management with Member States of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

En vertu de ce cadre, l'autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 [nouveau règlement financier].
Under this framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme the documents as set out in Article 59 of Regulation 966/2012 [new Financial Regulation].

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

(3 bis) La Commission devrait, à la lumière de la présente directive, soumettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport statistique, avec des données fiables et précises, sur la situation actuelle, les tendances et les développements en matière de médicaments falsifiés dans les États membres, y compris l'exposé détaillé des circonstances de la découverte de produits falsifiés, à savoir le lieu, la manière et l'instance responsable de la découverte, le pays d'origine et l'élément "falsifié" lui-même (identité, source ou ingrédients/composants) et actualiser en conséquence les mesures relatives à l'application des dispositifs de sécurité.
(3a) In the light of this Directive the Commission should submit every year to the European Parliament and to the Council a statistical report with reliable and accurate data on the current situation, trends and developments in falsified medicinal products, including details of where, how and by whom the falsified products were detected, the country in which they originated, and the ‘falsified’ element itself (identity, source and/or ingredient/components) in the Member States and update the measures on the application of the safety features accordingly.

Il devrait avoir le mandat de soumettre les lois, les services et les programmes fédéraux ayant une incidence sur les enfants et sur leurs droits à un examen continu; de faire rapport annuellement au Parlement de son évaluation de l’application de la Convention par le gouvernement fédéral; d’analyser les problèmes systémiques touchant les enfants; de mener des campagnes de sensibilisation; d’affecter expressément un responsable de haut rang au contrôle et à la surveillance des droits des enfants autochtones et d’assurer la liaison avec le Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes.
The Commissioner should be mandated to conduct ongoing reviews of federal legislation, services, and funding for programs affecting children and their rights; to report annually to Parliament with its assessment of the federal government’s implementation of the Convention; to undertake studies with respect to systemic issues affecting children; to conduct education campaigns; to dedicate a highly placed officer to the investigation and monitoring of the rights of Aboriginal children; and to act as a liaison with the Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocate.

Il me semble que cette autorestriction nuit, principalement, aux principes de pêche responsable que la Communauté préconise et qu'elle devrait soumettre à chaque forum, conformément à l'article 174 du Traité, qui nous dit que la politique de la Communauté dans ce domaine contribuera à "la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement".
I think this self-imposed restriction is particularly damaging to the principles of responsible fishing recommended by the Community, which the latter should advocate in all fora, in accordance with Article 174 of the Treaty, which states that the Community policy in this field will contribute to “promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems”.

Si le député connaît déjà le contenu exact du budget, il devrait se soumettre lui-même à l'enquête par les autorités responsables parce qu'il a clairement violé un principe constitutionnel et parlementaire.
If the hon. member knows exactly what is in the budget at this point he ought to submit himself to investigation by the authorities because he is clearly in breach of a constitutional and parliamentary principle.