Vertaling van "l’autorité responsable devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]
hiring authority

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

autorités responsables de l'éducation
education authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de ce cadre, l'autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés dans les dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 .
Under such framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme, the documents referred to in the provisions on shared management with Member States of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

En vertu de ce cadre, l'autorité responsable devrait soumettre à la Commission, pour chaque programme national, les documents visés à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 [nouveau règlement financier].
Under this framework, the Responsible Authority should submit to the Commission, in respect of a national programme the documents as set out in Article 59 of Regulation 966/2012 [new Financial Regulation].

La LCEE de 2012 se caractérise notamment par les éléments suivants, que nous avions d'ailleurs revendiqués: une autorité responsable bien définie; un processus clair et prévisible avec échéances fixes; une souplesse permettant de prendre des décisions sensées — le processus d'examen préalable et de « filet de sécurité » devrait faire en sorte que les situations imprévues puissent être résolues; l'autorité de mettre en œuvre des études régionales — il s'agit là de l'une des recommandations que nous avons formulées l'automne dernier; la substitution et l'équivalence, au besoin; enfin, l'obligation pour les autorités fédérales de fournir des renseignements opportuns.
CEAA 2012 includes the features that we have been calling for, including one clear responsible authority; a clear and predictable process with defined timelines; sufficient flexibility to make common sense decisions; the screening process and the safety net process should ensure that unforeseen situations can be resolved; authority to initiate and to engage in regional studies, which was one of our recommendations last fall; substitution and equivalency where warranted; and an obligation on federal authorities to provide timely information.

(12) Le rôle de coordination des autorités responsables des enquêtes de sécurité devrait être reconnu et renforcé à l'échelon européen, compte tenu de la coopération qui existe déjà entre elles et des ressources d'investigation disponibles dans les États membres, qui devraient être utilisées de la façon la plus économique possible. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de créer un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile (ci-après "le réseau").
(12) The coordination role of safety investigation authorities should be recognised and reinforced in a European context, by taking into account the already existing cooperation between them and the investigation resources available in the Member States which should be used in the most cost-efficient manner; this could be best achieved by establishing a European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities (‘the Network’).

(12) Le rôle de coordination des autorités responsables des enquêtes de sécurité devrait être reconnu à l'échelon européen, compte tenu de la coopération qui existe déjà entre elles et des ressources d'investigation disponibles dans les États membres, qui devraient être utilisées de la façon la plus économique possible. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de créer un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile (ci-après "le réseau").
(12) The coordination role of safety investigation authorities should be recognised in a European context, by taking into account the already existing cooperation between them and the investigation resources available in the Member States which should be used in the most cost-efficient manner; this could be best achieved by establishing a European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities (‘the Network’).

Dans un cas où l'on appliquerait les dispositions transfrontalières de dernier recours, l'autorité responsable devrait alors non seulement évaluer les effets transfrontaliers mais aussi les effets locaux du projet.
In a case where you applied the safety net transboundary provisions, it would require the responsible authority to assess not only the potential transboundary effects but all the local effects of the project as well.

En ce qui concerne les étapes préalables à l'établissement de la portée et d'établissement de la portée dans le processus, des membres du Caucus ont suggéré quatre mesures liées à la participation de la population concernant cette nouvelle façon de procéder pour les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale: premièrement, dès que l'on obtient un avis comme quoi l'avant-projet est disponible, il devrait y avoir une demande en vue d'obtenir les commentaires de la population concernant la portée dans les 30 jours afin d'examiner le projet et de faire des commentaires sur la portée; deuxièmement, le promoteur et l'autorité responsable devraient produire un document provisoire sur la portée et demander les commentaires du public dans le cadre d'un atelier auquel ce dernier participerait, cet exercice devant être complété en l'espace de 60 jours; troisièmement, le document final d'établissement de la portée devrait être distribué à la population aux fins d'examen et commentaires durant une période de 60 jours; et quatrièmement, la version définitive du document d'établissement de la portée devrait être remise au ministre accompagnée des commentaires de la population et du rapport de l'autorité responsable sur la piste d'évaluation environnementale recommandée.
With regard to the scoping and pre-scoping portions of the process, some members of our caucus have suggested four public involvement steps leading up to this new track decision: one, that when the notice of the project proposal is made available, there should be a request for public input on scope within 30 days to review the project and make comments on the scope; two, that the proponent and the responsible authority should produce a draft scoping document and seek public input through a workshop involving the public, completed over 60 days; three, that the final scoping document should be released for public review and comment over a 60-day period; and four, that the final draft of the scoping document should be sent to the minister with comments from the public and with the responsible authority's report on the recommended assessment track.

Ensuite, le registre devrait être tenu par les autorités responsables, c'est-à-dire par les corps policiers qui, avec certaines catégories d'intervenants expressément énumérés dans le cadre législatif qui créeraient le registre, seraient les seules entités autorisées à avoir accès audit registre.
Second, the registry must be maintained by the responsible authorities, in this case, police forces, which, along with certain categories of stakeholders specifically listed in the legislative framework establishing the registry, would be the only people allowed to consult it.

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;

La prévention devrait être facilitée par : - l'identification exacte et complète des autorités responsables de la délivrance des licences, - le développement et l'utilisation avec le concours des professions d'un réseau de centres de tests et d'analyses, permettant de détecter les fraudes et d'aider à déterminer l'origine des produits, - l'application uniforme et efficace par les autorités administratives compétentes des Etats membres de la règle du transport direct dans le cadre des régimes préférentiels, - une meilleure définition de certains documents administratifs et de certaines formalités pour faciliter les contrôles, - l'utilisation de moyens de détection électronique des licences d'exportation falsifiées.
Preventive action should be facilitated through: - accurate and detailed identification of the authorities responsible for issuing licenses; - development and use with industry assistance of a network of centres for analyzing and testing, to enable the detection of fraud and the determination of product origin; - uniform and effective application, by the competent authorities of the Member States, of the rule of direct transportation in the framework of preferential arrangements; - better definition of a number of administrative documents and of certain formalities in order to facilitate checks; - the use of electronic means for the detection of falsified export licences.