Vertaling van "cette autorité devrait soumettre " (Frans → Engels) :

Pour les substances satisfaisant aux critères d'exclusion ou de substitution, l'autorité compétente d'évaluation devrait soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) pour les effets préoccupants, tout en garantissant le droit de l'État membre de soumettre une proposition sur d'autres effets ou sur tous les effets.
For substances meeting the exclusion or substitution criteria, the evaluating Competent Authority should submit to the Agency a proposal for harmonised classification and labelling pursuant to Article 37(1) of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council (6) for the endpoints of concern, while preserving the right of the Member State to submit a proposal on other or all endpoints.

Lorsque la Commission a pris une décision exigeant d’une autorité réglementaire nationale qu’elle retire une mesure programmée, cette autorité devrait soumettre une mesure révisée à la Commission.
When the Commission has taken a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a planned measure, national regulatory authorities should submit a revised measure to the Commission.

Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition afin de veiller à ce que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «Autorité») dispose de pouvoirs de surveillance appropriés sur les agences de notation de crédit, en gardant à l’esprit que l’Autorité devrait exercer des pouvoirs de surveillance exclusifs sur les agences de notation de crédit dont elle est chargée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.
The European Parliament and the Council should consider that proposal in order to ensure that European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter the Authority’) will have adequate supervisory powers over credit rating agencies, bearing in mind that the Authority should execute exclusive supervisory powers over Credit Rating Agencies entrusted to it in Regulation (EC) No 1060/2009.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes concernées, l’Autorité devrait être à même d’émettre un avis sur l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE , dans les cas où cette directive prévoit une consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus.
Without prejudice to the competencies of the competent authorities concerned, the Authority should be able to provide its opinion on the prudential assessment of mergers and acquisitions under Directive 2006/48/EC, as amended by Directive 2007/44/EC in those cases in which that Directive requires consultation between competent authorities from two or more Member States.

Dans l’hypothèse où l’analyse d’impact ferait apparaître que cette augmentation et cette harmonisation ne sont pas appropriées, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées.
In the event that the impact assessment reveals that such an increase and such harmonisation are inappropriate, the Commission should submit appropriate proposals to the European Parliament and the Council.

La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 30 juin 2006 au plus tard, les conclusions d'une étude sur les coûts engendrés par les mesures prises en application de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement est réparti entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs.
By 30 June 2006, the Commission should submit to the European Parliament and the Council the findings of a study on the costs involved in measures taken under this Directive, addressing in particular the way financing is shared between the public authorities, port authorities and operators.

La Commission devrait donc préparer un programme d'action à cette fin. La Commission devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés.
The Commission should therefore prepare an action programme for this purpose and submit to the European Parliament and to the Council an annual report on the progress made.