Vertaling van "aurait droit autrement " (Frans → Engels) :

(3) Lorsqu’un employé a été déclaré exclu ou inadmissible pour 1 jour ou un certain nombre de jours, en vertu de l’alinéa (2)a), est déduit des prestations d’avant-retraite auxquelles l’employé aurait droit autrement pour la semaine où tombent ledit ou lesdits jours, un montant égal à 1/5 du produit obtenu en multipliant le nombre total desdits jours dans la semaine par le montant de la prestation hebdomadaire d’avant-retraite de cet employé, et, si le montant ainsi obtenu n’est pas un multiple de un dollar, il doit être arrondi au dollar près, et 0,50 $, au dollar supérieur.
(3) Where an employee has been declared disqualified or disentitled under paragraph (2)(a) for any day or days, there shall be deducted from the pre-retirement benefit otherwise payable to him in respect of the week in which such day or days fall, an amount equal to 1/5 of the product obtained by multiplying the total number of such days in the week by the weekly pre-retirement benefit of that employee, but if the amount so calculated is not a multiple of $1, the amount shall be rounded to the nearest dollar and $0.50 shall be rounded to a full dollar.

21. Lorsqu’une pension est accordée à un milicien pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil de santé constitué ainsi qu’il est ci-dessus prescrit atteste que la faute ou les mauvaises habitudes de ce milicien ont occasionné l’infirmité ou y ont contribué, et si ce milicien a droit, en vertu de la présente loi, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que le montant auquel il aurait eu droit autrement.
21. When a pension is granted to a militiaman on account of infirmity of mind or body, and such infirmity is certified by a medical board constituted as aforesaid, to have been brought about or contributed to by his own fault, or by his vicious habits, and such militiaman is entitled under this Act to a pension of a fixed amount, the Governor in Council may grant to him a less amount of pension than the amount to which he would otherwise have been entitled.

Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.
However, traders must inform about delivery restrictions at the latest at the beginning of the ordering process in accordance with the Consumer Rights Directive; in case traders do not inform consumers in this respect, this could qualify as an unfair commercial practice (omission of material information) if it is likely to cause the average consumer to take a decision he would not have otherwise taken.

Autrement, cette société aurait opté pour le régime de ristourne de droits (DDS) décrit ci-après, qui n'est pas conditionné par l'importation d'intrants.
Otherwise a company would have opted for DDS, described below, which does not require inputs to be imported.

Autrement dit, un investisseur potentiel aurait en réalité eu droit à un montant correspondant aux pertes subies par MSR sur ses activités commerciales, qui se reflétaient dans ses parts sociales.
In other words, a potential investor in MSR would actually require to be paid an amount corresponding to MSR's losses, stemming from its operations and reflected in each of its shares.

Selon la méthode actuelle, si nous alternons tel qu'il est envisagé dans la motion, le gouvernement jouirait d'un peu plus de temps, au prorata, que ce à quoi il aurait droit autrement en fonction du nombre de sièges détenus à la Chambre, parce qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire.
In the current iteration, if we alternate the way it says, the government would get slightly more pro rata time than they would be otherwise entitled to based on the seats in the House, because we have a minority government.

Autrement dit, si une entreprise regroupait 10 titulaires de permis ayant droit chacun à 10 000 livres, elle aurait droit à 100 000 livres; si 15 titulaires avaient droit à 10 000 livres, l'entreprise aurait droit à 150 000 livres.
In other words, if you had 10,000 pounds and 10 licence holders formed a company, that company would have 100,000 pounds; if there were 10,000 pounds and 15 formed a company, it would have 150,000 pounds.

9. s'inquiète du contenu de la section 3, article 2.X, qui prévoit que, même si les marchandises transportées n'ont aucun caractère commercial, les bagages personnels des voyageurs soient couverts par l'accord à moins que les parties n'en décident autrement; estime que le présent article constitue une incitation à l'adoption, par les parties, de règles plus strictes en matière de contrôle des bagages personnels des voyageurs aux frontières, alors que la Commission aurait dû, au contraire, défendre une meilleure protection, au niveau international, des droits fondamentaux des citoyens, en particulier le droit au respect de la vie privée;
9. Is concerned by the content of article 2.X of section 3, which mentions the fact that travellers’’ personal luggage, even when the goods carried are of non-commercial nature, are covered by the agreement unless parties decide to exclude them ; considers that this article constitutes an incitation to the adoption by parties of stricter rules regarding checks of travellers’ personal luggage at borders, while on the contrary the Commission should have defended at the international level a greater protection of people’s fundamental rights, in particular the right to privacy;

21. s'inquiète du contenu de la section 3, article 2.X, qui prévoit que, même si les marchandises transportées n'ont aucun caractère commercial, les bagages personnels des voyageurs soient couverts par l'accord à moins que les parties n'en décident autrement; estime que le présent article constitue une incitation à l'adoption, par les parties, de règles plus strictes en matière de contrôle des bagages personnels des voyageurs aux frontières, alors que la Commission aurait dû, au contraire, défendre une meilleure protection, au niveau international, des droits fondamentaux des citoyens, en particulier le droit au respect de la vie privée;
21. Is concerned by the substance of Article 2.X of Section 3, which refers to the fact that, even when the goods carried are of a non-commercial nature, travellers' personal luggage is covered by the agreement unless parties decide to exclude it; considers that this article constitutes an incentive for parties to adopt stricter rules regarding checks on travellers’ personal luggage at borders, while the Commission should instead have defended greater protection of people’s fundamental rights, in particular the right to privacy, at international level;

Le projet de loi C-24 ajoute les paragraphes 3(1.2) à 3(1.4) à la LC pour qu’une personne née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve et Labrador et qui autrement aurait droit à la citoyenneté par filiation conformément à l’une des nouvelles catégories de citoyenneté n’en soit pas privée pour la seule raison que le parent qui lui aurait transmis la citoyenneté est décédé avant de pouvoir lui-même devenir citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947, de l’entrée au Canada de Terre-Neuve et Labrador le 1 avril 1949 ou de l’adoption du projet de loi C-24, selon le cas.
Bill C-24 adds new sections 3(1.2) to 3(1.4) to the Act, ensuring that a person born outside Canada and Newfoundland and Labrador and who is otherwise entitled to be a citizen by descent under one of the new classes of citizenship is not deprived of citizenship by descent for the sole reason that the person’s parent, from whom he or she would have inherited citizenship, died before becoming a citizen either when the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947, when Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, or under Bill C-24, as the case may be.