Vertaling van "droit autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente
Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque de l’eau-de-vie est achetée par un pharmacien muni d’une licence en vertu du présent article, d’une régie ou commission provinciale des alcools ou d’une autre personne légalement autorisée à la vendre et que les droits autrement imposés par la loi ont été payés sur cette eau-de-vie, le pharmacien est fondé à obtenir un drawback de tous ces droits au-delà des droits d’accise imposés par la présente loi.
(3) Where spirits are purchased by a pharmacist licensed under this section from a provincial liquor control board or commission or other person lawfully authorized to sell spirits and the duties otherwise imposed by law have been paid thereon, the pharmacist is entitled to a drawback of all such duty in excess of duties of excise imposed by this Act.

Il est peut-être intéressant de remarquer que l'on compte actuellement dans la province une quarantaine d'écoles dont la compétence est partagée entre les divers titulaires de droits, autrement dit entre les titulaires de droit se rattachant à l'école unifiée et les titulaires de droit catholiques romains ou pentecôtistes.
As a matter of interest, in the province today we have approximately 40 schools whose jurisdiction is shared across all right holders, the right holders in integration together with the Roman Catholics and the Pentecostals.

Ce que signifie ce système, c'est que l'accusé est dispensé de droits autrement considérés comme fondamentaux dans un système de justice ordinaire: le droit d'être représenté par un avocat; le droit d'appel; une retranscription de son procès, qui lui permettrait l'appel en se fondant sur son procès; et un droit à une juge impartial.
What this system means is that the accused does not enjoy rights that are otherwise considered to be fundamental in an ordinary justice system: the right to be represented by counsel; the right to appeal; a transcript of the trial so the person can appeal based on the trial; and the right to an impartial judge.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs des premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion disposent d’un droit exclusif de mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, des originaux et des copies de leurs films ainsi que de la fixation de leurs émissions.
EU countries must ensure that performers phonogram producers, producers of the first fixations of films and broadcasting organisations have an exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, fixations of their performances, their phonograms, the original and copies of their films and fixations of their broadcasts.

des informations financières sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation (par exemple, la radiodiffusion, la diffusion en ligne, l’exécution publique), y compris des informations sur les recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits et l’utilisation de ces recettes (si elles sont distribuées aux titulaires de droits ou aux autres organismes de gestion collective, ou utilisées autrement).
financial information on rights revenue, per category of rights managed and per type of use (e.g. broadcasting, online, public performance), including information on the income arising from the investment of rights revenue and the use of such income (whether it is distributed to rightholders or other collective management organisations, or otherwise used).

Il appartient normalement au titulaire de droits de choisir entre la gestion individuelle ou collective de ses droits, à moins que les États membres n’en disposent autrement, conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales de l’Union et de ses États membres.
It is normally for the rightholder to choose between the individual or collective management of his rights, unless Member States provide otherwise, in compliance with Union law and the international obligations of the Union and its Member States.

1. Les États membres prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droit de distribution»:
1. Member States shall provide the exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, the objects indicated in points (a) to (d), including copies thereof, hereinafter ‘the distribution right’:

Par suite de cette clause des droits acquis, qui s'ajoutait à celle dite de représentation sénatoriale, sept provinces comptent au total 20 sièges de plus que le nombre auquel elles auraient droit autrement.
As a result of this grandfathering wrinkle, together with the Senate floor, seven provinces have a total of 20 seats more than they would otherwise be entitled to have.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.
Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.

Le projet de loi C-284 étendrait la protection du droit de propriété prévu aux termes de la Déclaration canadienne des droits, autrement dit des sept droits à la propriété fondamentaux, y compris le droit à une indemnité équitable versée dans un délai raisonnable, le droit à une indemnité établie de manière impartiale et le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.
Bill C-284 would extend property rights protection in the Canadian Bill of Rights for all seven fundamental property rights, including the right to fair and timely compensation, the right to have compensation fixed impartially, the right to apply to the courts to obtain justice.