Traduction de «quoi il aurait droit autrement » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’un employé a été déclaré exclu ou inadmissible pour 1 jour ou un certain nombre de jours, en vertu de l’alinéa (2)a), est déduit des prestations d’avant-retraite auxquelles l’employé aurait droit autrement pour la semaine où tombent ledit ou lesdits jours, un montant égal à 1/5 du produit obtenu en multipliant le nombre total desdits jours dans la semaine par le montant de la prestation hebdomadaire d’avant-retraite de cet employé, et, si le montant ainsi obtenu n’est pas un multiple de un dollar, il doit être arrondi au dollar près, et 0,50 $, au dollar supérieur.
(3) Where an employee has been declared disqualified or disentitled under paragraph (2)(a) for any day or days, there shall be deducted from the pre-retirement benefit otherwise payable to him in respect of the week in which such day or days fall, an amount equal to 1/5 of the product obtained by multiplying the total number of such days in the week by the weekly pre-retirement benefit of that employee, but if the amount so calculated is not a multiple of $1, the amount shall be rounded to the nearest dollar and $0.50 shall be rounded to a full dollar.

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

Cette période de conservation doit être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel seront supprimées, à moins que le droit national n’en dispose autrement.
That period should be limited to 5 years, after which all personal data should be deleted unless national law provides otherwise.

Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.
However, traders must inform about delivery restrictions at the latest at the beginning of the ordering process in accordance with the Consumer Rights Directive; in case traders do not inform consumers in this respect, this could qualify as an unfair commercial practice (omission of material information) if it is likely to cause the average consumer to take a decision he would not have otherwise taken.

Selon la méthode actuelle, si nous alternons tel qu'il est envisagé dans la motion, le gouvernement jouirait d'un peu plus de temps, au prorata, que ce à quoi il aurait droit autrement en fonction du nombre de sièges détenus à la Chambre, parce qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire.
In the current iteration, if we alternate the way it says, the government would get slightly more pro rata time than they would be otherwise entitled to based on the seats in the House, because we have a minority government.

Cette période devrait être limitée à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées, à moins que le droit national n'en dispose autrement.
That period should be limited to five years, after which all personal data should be deleted unless national law provides otherwise.

Autrement dit, si une entreprise regroupait 10 titulaires de permis ayant droit chacun à 10 000 livres, elle aurait droit à 100 000 livres; si 15 titulaires avaient droit à 10 000 livres, l'entreprise aurait droit à 150 000 livres.
In other words, if you had 10,000 pounds and 10 licence holders formed a company, that company would have 100,000 pounds; if there were 10,000 pounds and 15 formed a company, it would have 150,000 pounds.

Le projet de loi C-24 ajoute les paragraphes 3(1.2) à 3(1.4) à la LC pour qu’une personne née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve et Labrador et qui autrement aurait droit à la citoyenneté par filiation conformément à l’une des nouvelles catégories de citoyenneté n’en soit pas privée pour la seule raison que le parent qui lui aurait transmis la citoyenneté est décédé avant de pouvoir lui-même devenir citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947, de l’entrée au Canada de Terre-Neuve et Labrador le 1 avril 1949 ou de l’adoption du projet de loi C-24, selon le cas.
Bill C-24 adds new sections 3(1.2) to 3(1.4) to the Act, ensuring that a person born outside Canada and Newfoundland and Labrador and who is otherwise entitled to be a citizen by descent under one of the new classes of citizenship is not deprived of citizenship by descent for the sole reason that the person’s parent, from whom he or she would have inherited citizenship, died before becoming a citizen either when the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947, when Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, or under Bill C-24, as the case may be.

C'est la raison pour laquelle il a pu y avoir une certaine confusion, mais cette réalité m'apparaît très importante, parce que les travailleurs ont eu droit à une assistance beaucoup plus rapide que ce à quoi ils auraient eu droit autrement.
That is why there may have been some confusion, but I think it important that this be known, because workers obtained assistance much more rapidly than they normally would have.