Traduction de «permis ayant droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

héritiers et ayants droit | héritiers, héritières et ayants droit
heirs and assigns

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

prestations aux ayants droit [ bénéfices aux ayants droit ]
beneficiaries' benefits

délégué votant [ déléguée votante | délégué ayant droit de vote | déléguée ayant droit de vote ]
voting delegate

coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]
runner allowed to retrieve the baton

prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit
beneficiaries' benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des motocycles de catégorie A1 ayant un rapport poids/puissance supérieur à 0,1 kW/kg (nouveau code 79.05 depuis le 31.12.2013). Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category A1 licence before 19 January 2013 are entitled to drive A1 motorcycles with a power/weight ratio exceeding 0,1 kW/kg (new code 79.05 from 31 December 2013). This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des tricycles de toute puissance. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category B licence before 19 January 2013 are entitled to drive motor tricycles of any power. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 ou A avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des quadricycles. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category A1 or A licence before 19 January 2013 are entitled to drive four-wheel motorcycles. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des voitures particulières d'une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t si le véhicule est immatriculé comme voiture particulière et non comme camion léger. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.
Licence holders who obtained a category B licence before 1 July 1996 are entitled to drive private cars with a maximum authorised mass exceeding 3,5 t, as long as the vehicle is registered as a private car and not as a light lorry. This right remains until the driving licence expires.

Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie A1 avant le 19.1.2013 ont le droit de conduire des motocycles de catégorie A1 ayant un rapport poids/puissance supérieur à 0,1 kW/kg (code 79.05).
Licence holders who obtained a category A1 licence before 19 January 2013 are entitled to drive A1 motorcycles with a power/weight ratio exceeding 0,1 kW/kg (code 79.05).