Vertaling van "aurait bénéficié l'entreprise " (Frans → Engels) :

La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.
This is because in Italy companies do not have an obligation to keep records for more than ten years, which makes it impossible to establish the amount of overcompensation a company with economic activity in the affected area would have received at the time.

Mme Marlene Légaré: La compagnie sera tenue d'ajouter un montant à sa taxe nette, essentiellement pour payer un montant qui, comme je l'ai dit, est censé correspondre approximativement à l'avantage financier dont l'entreprise aurait bénéficié en quelque sorte mensuellement, ce qui correspond habituellement au nombre de fois où l'entreprise aurait autrement été tenue de payer la taxe.
Ms. Marlene Légaré: There will be a requirement for the company to add an amount to its net tax, essentially to pay an amount, which, as I said, is there to approximate what would have been the cashflow benefit that it would have received on a sort of monthly basis, which typically would be the frequency with which it would otherwise have had to pay tax.

Mais il n'est pas juste qu'une entreprise puisse se soustraire à un impôt dont le produit aurait pu bénéficier à des familles, à des entreprises, à des écoles et à des hôpitaux irlandais.
But it is not right that one company can evade taxes that could have gone to Irish families and businesses, hospitals and schools.

Dans sa décision d'étendre l'enquête, la Commission s'interroge sur l'éventuelle surcompensation dont aurait bénéficié Deutsche Post pour faire face aux coûts «historiques» liés aux pensions. En effet, l'entreprise a non seulement obtenu de l'État des subventions relatives aux retraites, mais aussi une augmentation des tarifs régulés du courrier.
In its decision to extend the investigation, the Commission says it is concerned Deutsche Post may be over compensated for the 'legacy' pension costs as it is getting not only a pension subsidy from the State but also an increase in regulated letter prices specifically to cover pension costs.

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.

De plus, même si la Commission estime que la commission de garantie était inférieure au taux d’intérêt en vigueur sur le marché, l’État grec a agi en tant qu’investisseur privé dans des conditions normales de marché, étant donné qu’il était actionnaire de HSY (par le biais d’ETVA) et qu’il aurait bénéficié du rétablissement des bénéfices de l’entreprise à la suite de la mise en œuvre du plan d’investissement,
even if the Commission should consider that the guarantee fee was below the market rate, the State nevertheless acted as a market economy investor since it was shareholder of HSY (through ETVA) and would benefit from the return to profitability following from the implementation of the investment plan,

L’article 4, paragraphe 5, dispose que «sans préjudice du droit national et du droit communautaire, y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (19).
Article 4(5) provides that ‘without prejudice to national and Community law, including collective agreements between social partners, competent authorities may require the selected public service operator to grant staff previously taken on to provide services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses (19).

En 2001, la Commission a enregistré plusieurs plaintes émanant de concurrents de GEA et d'anciens employés, selon lesquelles l'entreprise aurait bénéficié, depuis janvier 1997 tout au moins, d'un traitement favorable en ce qui concerne ses dettes envers la Sécurité sociale et l'administration fiscale, et ce pour un montant de plusieurs milliards de pesetas.
In the meantime, the Commission received in 2001 several complaints from GEA competitors and former workers indicating that the company would have benefited, at least since January 1997, from a favourable treatment with regard to its debts towards the Social Security and the Tax Administration amounting to several billion Spanish pesetas.

Enfin, les autorités espagnoles n'ont pas notifié ces aides, de même qu'elles n'ont pas donné d'explications sur la nouvelle aide de 750 millions de pesetas espagnoles dont aurait bénéficié l'entreprise selon la presse.
Finally, the Spanish authorities did not notify or explain the new aid of ESP 750 million which, according to the press reports, had been granted to the company.

- Aide NN9/95, Italie. - Secteur : Acier (hors CECA) - Italie A la suite d'une plainte formelle, la Commission a demandé des renseignements aux autorités italiennes pour des interventions publiques dont aurait bénéficié l'entreprise Breda Fucine Meridionali (BFM). La société BFM est une filiale contrôlée majoritairement par la Finanziaria Ernesto Breda, elle-même détenue par le Holding public EFIM qui avait été mis en liquidation par le gouvernement italien en juillet 1992.
- State Aid NN9/95 - Industry: non-ECSC steel - Italy Following a formal complaint, the Commission has asked the Italian authorities for information on the government assistance believed to have been received by Breda Fucine Meridionali (BFM), a subsidiary of Finanziaria Ernesto Breda, which holds a majority interest and is itself owned by the state holding company EFIM, wound up by the Italian Government in July 1992.