Vertaling van "publiques dont aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre bel exemple dont aurait pu s'inspirer la ministre du Patrimoine canadien est la Phase III du Plan de développement du Saint-Laurent rendue publique le 8 juin 1998, qui a nécessité un investissement de 230 millions de dollars et dont la facture a été partagée à parts égales entre les deux ordres de gouvernement.
Another model that the Minister of Canadian Heritage could have followed is phase III of the St. Lawrence action plan. That phase, which was announced on June 8, 1998, represented a total investment of $230 million that was shared equally by both levels of government.

Lorsqu'il est dit que nous « examinons des cas », nous étudions les systèmes, les politiques et les pratiques, et non pas des cas particuliers dont aurait été saisie la Commission de la fonction publique ou toute autre instance.
The reference to ``examining cases'' is to look at the systems, policies and practices, and not any particular case that may be before the Public Service Commission or any other body.

La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.
The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;

33. invite la Commission à réaliser une évaluation en profondeur des points forts et des difficultés de l'Année européenne des citoyens 2013; regrette que, du fait du sous-financement et d'un manque de volonté politique, l'année européenne des citoyens n'ait bénéficié que d'une faible couverture médiatique et qu'elle n'ait pas réussi à susciter un large débat sur la citoyenneté européenne, qui aurait eu une visibilité publique et qui aurait apporté une contribution à l'amélioration des instruments existants ou à la définition de nouveaux instruments;
33. Calls on the Commission to conduct a thorough assessment of the benefits and challenges of the European Year of Citizens 2013 (EYC); regrets that, due to underfunding and lack of political ambition, the EYC had a poor media profile and failed to generate a broad, publicly visible debate on European citizenship which could have contributed to improved or newly defined instruments;

36. fait remarquer que des études montrent que les consommateurs sont, pour la plupart, ignorants des avantages majeurs imputables à la PAC et qui se traduisent par la sécurité alimentaire et des prix raisonnables pour les produits alimentaires ; demande la mise en place de politiques d'information des citoyens et l'engagement renouvelé de simplifier les mesures, ce qui aurait pour conséquence de sensibiliser davantage les citoyens aux instruments et aux avantages de la PAC; propose que l'on explique à l'opinion publique le coût qu'aurait l'absence de la PAC;
36. Points to research which shows that consumers are for the most part unaware of the vital benefits provided through the CAP by way of food security and reasonably priced food ; calls for citizen information policies and a renewed commitment to simplification, which would result in an increased awareness of the instruments and benefits of the CAP; proposes that the costs of not having a common agricultural policy should be explained to the public;

(43) Les fabricants de produits du tabac ont fait valoir que la directive n'aurait pas pour objectif d'assurer la libre circulation de ces produits dans la Communauté mais aurait pour objectif d'harmoniser les règles nationales en matière de protection de la santé publique contre le tabagisme, compétence qui n'appartient pas à la Communauté.
The tobacco product manufacturers have argued that it is not the purpose of the directive to ensure the free movement of those goods within the Community, but rather to harmonise national rules concerning the protection of public health from smoking, a sphere in which the Community does not have competence.

De bonnes performances macroéconomiques ont permis de dégager d'importantes marges au niveau des recettes et la situation des finances publiques s'est améliorée en 2000; le déficit des administrations publiques est tombé à 1,4 % du PIB, ce qui est inférieur aux prévisions du programme actualisé de 1999; il aurait cependant été possible d'obtenir de meilleurs résultats budgétaires en 2000, compte tenu de l'évolution favorable de l'économie et des finances publiques.
Strong macroeconomic performance made available important revenue margins and the government finances improved in 2000; the general government deficit declined to 1.4% of GDP, a level lower than was expected in the 1999 updated programme; a better budgetary outcome could have been possible in 2000 taking into account the favourable economic and public finances developments.