Traduction de «surcompensation dont aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surcompensation
overbalance

surcompensation
overcompensation

surcompensation de TVA
over-compensation of VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’a pas été nécessaire d’ajuster le régime étant donné qu’aucun signe de surcompensation possible n’a pu être observé pour le bioéthanol au cours des années suivantes (2011 et 2012) et que la surcompensation possible dans le cas du biodiesel aurait été enregistrée au cours de la dernière année, en 2012.
No adjustment of the scheme was necessary – for bioethanol no sign of potential overcompensation could be seen in the following years (2011 and 2012) and for biodiesel the potential overcompensation occurred in the last year, 2012.

Dans sa décision d'étendre l'enquête, la Commission s'interroge sur l'éventuelle surcompensation dont aurait bénéficié Deutsche Post pour faire face aux coûts «historiques» liés aux pensions. En effet, l'entreprise a non seulement obtenu de l'État des subventions relatives aux retraites, mais aussi une augmentation des tarifs régulés du courrier.
In its decision to extend the investigation, the Commission says it is concerned Deutsche Post may be over compensated for the 'legacy' pension costs as it is getting not only a pension subsidy from the State but also an increase in regulated letter prices specifically to cover pension costs.

Le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (IP/10/979), et RTVE, en Espagne (IP/1O/978) étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu'ils n'entraînaient pas de distorsions de concurrence disproportionnées entre radiodiffuseurs publics et privés puisqu'il n'y aurait pas de surcompensation des coûts de la mission de service public.
On 20 July 2010, the Commission decided that the new financing systems in France and Spain for national public television broadcasters France Télévisions (IP/10/979) and RTVE (IP/10/978) respectively were compatible with EU state aid rules inter alia because they did not give rise to disproportionate distortions of competition between public and private broadcasters as there would be no over-compensation for the costs of their public service missions.

En matière d’aide d’Etat, la Commission poursuit une enquête concernant la compensation octroyée par l’Etat au Crédit Mutuel pour distribuer le livret bleu pour établir s’il y aurait une surcompensation.
The Commission is pursuing a state aid investigation into the fees paid by the State to Crédit Mutuel for distributing the ‘livret bleu’, to establish whether there has been overcompensation.

Néanmoins, afin de laisser un minimum de souplesse aux entreprises et aux États membres, lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il devrait être possible que cette surcompensation soit reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation qui aurait dû, sinon, être payée.
Nevertheless, in order to allow a minimum of flexibility for undertakings and Member States, where the amount of overcompensation does not exceed 10 % of the amount of annual compensation, it should be possible for such overcompensation to be carried forward to the next period and be deducted from the amount of compensation which would otherwise have been payable.

Au cas improbable où il y aurait surcompensation, le gouvernement britannique s'est engagé à récupérer l'excédent dans un délai raisonnable en se fondant sur les comptes séparés établis conformément aux principes énoncés dans la directive sur la transparence (2000).
In the unlikely case where an overcompensation would occur, the UK Government has committed itself to recovering the excess compensation within reasonable delays on the basis of a separation of accounts applying the principles of the Transparency Directive (2000).

La Commission a des doutes, surtout en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie éolienne, quant à savoir si une augmentation générale et non différenciée de l'indemnité telle qu'elle était prévue dans la loi de 1991 sur l'alimentation du réseau en électricité, est nécessaire et si elle n'aurait pas conduit à une surcompensation pour certaines installations.
Particularly in relation to wind energy, the Commission doubted that the across-the-board increase in the feed-in price provided for in the 1991 Grid Feed-In Law was necessary for all plants, and it wondered whether it did not lead to some of them being overcompensated.

Certes, la réponse à la question de savoir s'il y a eu dans certains cas une surcompensation dépend dans chaque cas individuel des facteurs divers, et notamment de la capacité et de la continuité de production au sein de chaque unité engagée dans la production du biocarburant. Il n'en est pas moins que même dans la mesure où il y aurait eu une certaine surcompensation, cet effet aurait été atténué par des coûts indirects plus élevés comme par exemple des coûts de distribution plus importants de ceux de la filière des carburants d'origine fossile.
While it is true that the question of overcompensation in each case depends on individual circumstances and a variety of factors, in particular production capacity and continuity of output in each establishment producing biofuels, it can still be argued that even where there was some overcompensation, the effect would have been attenuated by higher indirect costs such as the distribution costs exceeding those in the sector of fossil fuels.