Vertaling van "qui aurait bénéficié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités françaises contestent ainsi l'affirmation de la Commission selon laquelle EDF aurait bénéficié d'un avantage en 1997 en raison du non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG.
The French authorities thus disputed the Commission's claim that EDF benefited from an advantage in 1997 on account of the non-payment of corporation tax on some of the provisions created free of tax for the renewal of the high-voltage transmission network.

Lorsque ce transfert est effectué, le personnel préalablement engagé par l'opérateur précédent pour fournir les services se voit reconnaître les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
When such transfer occurs, the staff previously taken on by the previous operator to provide services shall be granted the same rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

5. Sans préjudice du droit national et du droit communautaire , y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
5. Without prejudice to national and Community law, including collective agreements between social partners, competent authorities may require the selected public service operator to grant staff previously taken on to provide services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

5. Sans préjudice du droit national et du droit communautaire, y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
5. Without prejudice to national and Community law, including collective agreements between social partners, competent authorities may require the selected public service operator to grant staff previously taken on to provide services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

Le mandataire jouit des mêmes droits lors de l'assemblée générale des membres que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait bénéficié.
The proxy holder shall enjoy the same rights in the general assembly of members as those to which the appointing member would be entitled.

lorsqu’un patient a bénéficié de soins de santé transfrontaliers et qu’un suivi médical s’avère nécessaire, il puisse avoir accès au même suivi médical que celui dont il aurait bénéficié si les soins avaient été dispensés sur son territoire;
where a patient has received cross-border healthcare and where medical follow-up proves necessary, the same medical follow-up is available as would have been if that healthcare had been provided on its territory;

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.

De même, une partie qui a bénéficié d’une procédure gratuite devant une autorité administrative énumérée à l’annexe X devrait, dans l’État membre d’exécution, se voir accorder le bénéfice de l’aide judiciaire la plus favorable ou de l’exemption de frais et dépens la plus large à condition de justifier qu’elle en aurait bénéficié dans l’État membre d’origine.
Similarly, a party who benefited from free proceedings before an administrative authority listed in Annex X should, in the Member State of enforcement, benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses, provided that he shows that he would have so benefited in the Member State of origin.

L’article 4, paragraphe 5, dispose que «sans préjudice du droit national et du droit communautaire, y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (19).
Article 4(5) provides that ‘without prejudice to national and Community law, including collective agreements between social partners, competent authorities may require the selected public service operator to grant staff previously taken on to provide services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses (19).

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;