Traduction de «dont aurait bénéficié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces économies potentielles étaient fonction de la souplesse et de la capacité d'adaptation dont aurait bénéficié un régime tout à fait commercial, non assujetti au contrôle réglementaire et à l'administration centralisée de la Commission canadienne du blé.
All these potential savings were predicated on the flexibility and responsiveness that could have been realized within a fully commercial system without the regulatory control and centralized administration of the Canadian Wheat Board.

La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.
This is because in Italy companies do not have an obligation to keep records for more than ten years, which makes it impossible to establish the amount of overcompensation a company with economic activity in the affected area would have received at the time.

Lorsque ce transfert est effectué, le personnel préalablement engagé par l'opérateur précédent pour fournir les services se voit reconnaître les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
When such transfer occurs, the staff previously taken on by the previous operator to provide services shall be granted the same rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

5. Sans préjudice du droit national et du droit communautaire , y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
5. Without prejudice to national and Community law, including collective agreements between social partners, competent authorities may require the selected public service operator to grant staff previously taken on to provide services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

5. Sans préjudice du droit national et du droit communautaire, y compris les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes peuvent exiger de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.
5. Without prejudice to national and Community law, including collective agreements between social partners, competent authorities may require the selected public service operator to grant staff previously taken on to provide services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Directive 2001/23/EC.

Le mandataire jouit des mêmes droits lors de l'assemblée générale des membres que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait bénéficié.
The proxy holder shall enjoy the same rights in the general assembly of members as those to which the appointing member would be entitled.

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

En 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), l'organisation qui a succédé à la THA, a décidé de mettre un terme à ce contrat de fourniture devenu déficitaire et a proposé à UCB de produire elle-même le CO. Dans ce cas, et conformément au contrat de privatisation, UCB aurait bénéficié d'une subvention de 5 millions de DEM ( 2.56 millions €).
In 1996, the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) the successor organisation to the THA - decided to put an end to what had become a loss-making supply contract and proposed to UCB to produce itself the CO. In that case, and in accordance with the privatisation contract, UCB would have benefited from a DEM 5-million (€ 2.56 million) grant.

M. Claude Bachand (Saint-Jean): Monsieur le Président, le quotidien La Presse fait état ce matin de diverses subventions fédérales dont aurait bénéficié M. Jerry Peltier avant et après son élection comme grand chef de Kanesatake.
Mr. Claude Bachand (Saint-Jean): Mr. Speaker, in La Presse this morning, Mr. Jerry Peltier was reported to have received various federal subsidies both before and after becoming Grand Chief of Kanesatake.

A cet effet, les autorités britanniques sont convenues avec British Aerospace que l'effet net sur la société devait refléter la prise en compte de la déduction fiscale dont la société aurait bénéficié pour les intérêts du prêt qu'elle aurait dû contracter si elle n'avait pas reçu l'aide pour payer le prix de l'acquisition du groupe Rover.
In order to ensure this, the UK authorities have agreed with British Aerospace that the net effect on the company takes account of the tax deduction it would have received on interest on the loan it would otherwise have had to take to pay the purchase price for Rover Group.