Traduction de «auquel cette prorogation » (Français → Anglais) :

L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

Si, par ailleurs, on a ce que nous appelons une disposition de temporarisation, cela signifie qu'on présume qu'après une certaine date, elle n'est plus nécessaire, auquel cas il appartient alors au gouvernement d'assumer le fardeau de renverser cette présomption en disant: «Non, nous en avons encore besoin; il nous faut la proroger».
If on the other hand you have what we call a sunset clause, that means it's presumed that after that certain date it's no longer required, in which case it's then the government who bears the burden of reversing that presumption by saying, “No, we still require it; we need to renew it”.

Notre inquiétude, c'est que certains aient décidé de laisser traîner cette question jusqu'à la pause estivale. Comme le Parlement sera probablement prorogé, cela nous obligerait à refaire tout le travail, un travail auquel les sénateurs ont consacré collectivement des centaines d'heures.
Our concern is that there is a plan to just keep stalling it until we rise, and then there will probably be a prorogation, and we will have to redo all this work on which collectively different senators have spent hundreds of hours.

Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'a pas le droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être vérifié, d'en repartir sans en avoir obtenu un nouveau certificat.
No Certificate shall be extended for a period longer than three months, and the ship to which an extension is granted shall not, on its arrival in the port in which it is to be verified, be entitled by virtue of such extension to leave that port without having a new Certificate.

Le Conseil européen de Bruxelles qui s’est réuni en octobre dernier a, selon le paragraphe 38 de ses conclusions, approuvé la prorogation du régime (auquel le Conseil de Nice avait souscrit en 2000), qui prévoit un quota laitier spécifique supplémentaire en faveur des Açores, correspondant à la consommation propre de cette région en lait et en produits laitiers, ce qui a pour effet d’annuler les décisions du Conseil des ministres de l’agriculture qui réduisaient ce montant de 23 000 tonnes.
The October 2003 Brussels European Council, according to paragraph 38 of its conclusions, approved the prolongation of the specific additional milk quota for the Azores, corresponding to the region's internal consumption of milk and dairy products as approved by the Nice European Council in 2000. This decision annulled those of the Agriculture Council which would have reduced the quota by 23 000 tonnes.

Le Conseil européen de Bruxelles qui s'est réuni en octobre dernier a, selon le paragraphe 38 de ses conclusions, approuvé la prorogation du régime (auquel le Conseil de Nice avait souscrit en 2000), qui prévoit un quota laitier spécifique supplémentaire en faveur des Açores, correspondant à la consommation propre de cette région en lait et en produits laitiers, ce qui a pour effet d'annuler les décisions du Conseil des ministres de l'agriculture qui réduisaient ce montant de 23 000 tonnes.
The October 2003 Brussels European Council, according to paragraph 38 of its conclusions, approved the prolongation of the specific additional milk quota for the Azores, corresponding to the region's internal consumption of milk and dairy products as approved by the Nice European Council in 2000. This decision annulled those of the Agriculture Council which would have reduced the quota by 23 000 tonnes.

Toutefois, lorsqu’une proposition de la Commission modifie un acte existant et que le Royaume-Uni ou l’Irlande n’exercent pas leur droit de choisir de participer à la mesure portant modification, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider que la non-participation du pays concerné à la version modifiée de la mesure existante rend l’application de cette mesure impraticable pour d’autres États membres ou pour l’Union, auquel cas le délai de notification est prorogé.
However, where a Commission proposal amends an existing act and the United Kingdom or Ireland do not exercise their right to opt into the amending measure, the Council, acting on a proposal from the Commission, can determine that the non-participation of the respective country in the amended version of the existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, in which case the period for making the notification is extended.

Le projet de loi C-22 a été réintroduit sous le no C-28 dans le cadre d'une motion d'exemption qui autorisait le gouvernement à réintroduire certains projets de loi d'intérêt public et certains projets de loi d'intérêt privé au stade auquel ils étaient rendus au moment de la prorogation de la première session de cette législature.
Bill C-22 came back as Bill C-28 under a motion of exemption which allowed the government to bring back certain public bills, certain private bills, at whatever stage they were at the time of prorogation of the First Session of this Parliament.