Traduction de «parti enregistré auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti politique enregistré [ parti enregistré | parti politique inscrit ]
registered party [ registered political party ]

agent d'un parti enregistré [ agente d'un parti enregistré ]
agent of a registered party

registre des agents des partis enregistrés [ registre des agents des partis inscrits ]
registry of agents of registered parties

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

système de comptabilité en partie double | système d'enregistrement en partie double
double-entry system

comptabilité en partie double | système d'enregistrement en partie double
double-entry accounting | double-entry bookkeeping | double-entry system

système d'enregistrement en partie double | comptabilité en partie double
double-entry accounting system | double-entry system | double-entry accounting | double-entry bookkeeping

enregistrement pour une partie du parcours
registration for part of the journey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

b) par une association enregistrée au parti enregistré auquel elle est affiliée, à une autre association enregistrée du parti ou à un candidat que le parti soutient.
(b) by a registered association to the registered party with which it is affiliated, another registered association of the party or a candidate endorsed by the party.

b) par une association enregistrée au parti enregistré auquel elle est affiliée, à une autre association enregistrée du parti ou à un candidat que le parti soutient;
(b) from a registered association to the party with which it is affiliated, another registered association of the party or a candidate endorsed by the party;

Je dis simplement que lorsqu'on conçoit un régime applicable aux partis enregistrés auquel on applique un cadre, on les empêche de dépasser un certain niveau de financement, ce qui est tout à fait équitable et je ne le conteste pas, mais il faut veiller à ce que ce système ne traite pas injustement les partis plus petits.
I am just saying that when you devise a system for registered parties and you impose a framework — that is you bar people from having access to a certain level of financing — which is fair and with which I agree, you have to make sure that the smaller parties will not be treated unjustly under the system.

4. Une fondation politique européenne peut faire enregistrer ses statuts uniquement par l'intermédiaire du parti politique européen auquel elle est formellement affiliée.
4. A European political foundation may register its statutes with the Registry only through the European political party with which it is formally affiliated.

4. Une fondation politique peut faire enregistrer ses statuts uniquement par l'intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée.
4. A political foundation may register its statutes with the Registry only through the European political party with which it is affiliated.

Une demande d'enregistrement en tant que fondation politique européenne ne peut être présentée que par le biais du parti politique européen auquel le demandeur est formellement affilié.
An application for registration as a European political foundation shall be filed only through the European political party with which the applicant is formally affiliated .

La réunion des organes d'accréditation doit pouvoir tirer parti des observations des organisations enregistrées ou en cours d'enregistrement, afin d'assurer l'existence d'un mécanisme grâce auquel les organisations pourront contribuer collectivement au fonctionnement efficace du système, de manière à garantir aux organes compétents des capacités de fonctionnement équilibrées.
The meeting of Accreditation Bodies should be able to benefit from the observations of organisations that are registered or in the process of being registered in order to ensure that a mechanism exists whereby organisations can contribute collectively to the effective running of the scheme, with a view to guaranteeing a balanced operation of Accreditation Bodies.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, la motion de la page 187 vise à modifier le nouveau projet d'alinéa 478.41(2)b), qui stipulerait que l'excédent pourrait être cédé «au parti enregistré pour le soutien duquel la course a été tenue» plutôt que «au parti enregistré auquel l'association est affiliée».
Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, the purpose of this motion at page 187 is to replace in new proposed paragraph 478.41(2)(b) “the registered party with which that association is affiliated” as a potential recipient of the surplus by “the registered party for whom the nomination contest was held”.

Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.
Where the law of a designated Contracting Party provides for a duration of protection of more than 15 years for an industrial design for which protection has been granted under that law, the duration of protection shall, provided that the international registration is renewed, be the same as that provided for by the law of that Contracting Party.