Traduction de «renverser cette présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renverser une présomption
to rebut a presumption

renverser une présomption
overturn a presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareille situation, le ressortissant de pays tiers peut renverser cette présomption en présentant, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels que des titres de transport, des notes d’hôtel ou des justificatifs de sa présence en dehors de l’espace Schengen, démontrant qu’il a respecté les conditions de court séjour dans l’espace Schengen.
In this situation, the third-country national may rebut the presumption by providing, by any means, credible evidence, such as transport tickets or hotel bills, proof of his/her presence outside the Schengen area, that he/she has respected the condition of a short stay in the Schengen zone.

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale de la société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir, d'une manière vérifiable par des tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.
In the case of a company, it should be possible to rebut this presumption where the company's central administration is located in a Member State other than that of its registered office, and where a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company's actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.

Les États membres ont l’obligation de s’informer mutuellement et d’informer la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant la présomption de séjour illégal et le renversement de cette présomption.
Member States have the obligation to inform each other, the Commission and the Council General Secretariat of their national practices with regard to the presumption of illegal stay and its rebuttal.

– Le paragraphe 3 est ajouté pour préciser qu'il appartient aux autorités compétentes de l'État membre de justifier le renversement de la présomption de respect des conditions d'entrée dans des cas ponctuels, et pour préciser les motifs pour lesquels cette présomption peut être renversée.
– Paragraph 3 is inserted to clarify that the competent authorities of the Member State are responsible for justifying the reversion of the presumption of fulfilment of entry conditions in individual cases and on which grounds such a reversion can be based.

Il devrait être possible de renverser cette présomption si l’administration centrale d’une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permet d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.
It should be possible to rebut this presumption if the company's central administration is located in another Member State than its registered office and a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company’s actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.

En revanche, il ne serait pas possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d’une entreprise sont situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière vérifiable par les tiers.
By contrast, it should not be possible to rebut the presumption where the bodies responsible for the management and supervision of a company are in the same place as its registered office and the management decisions are taken there in a manner ascertainable by third parties.