Traduction de «approuvé la prorogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

approuvé
Approved (qualifier value)

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une demande présentée conformément à l'article 7 ou 8 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.
1. Where an application under Article 7 or 8 includes the results of all studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan, the holder of the patent or supplementary protection certificate shall be entitled to a six-month extension of the period referred to in Articles 13(1) and 13(2) of Regulation (EEC) No 1768/92.

Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées, si le produit est autorisé dans tous les États membres et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations relatives au produit, une récompense devrait être accordée sous la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection instauré par le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil .
For products falling within the scope of the requirement to submit paediatric data, if all the measures included in the agreed paediatric investigation plan are complied with, if the product is authorised in all Member States and if relevant information on the results of studies is included in product information, a reward should be granted in the form of a 6-month extension of the supplementary protection certificate created by Council Regulation (EEC) No 1768/92 .

Après que le Parlement européen a refusé, en décembre dernier, d'approuver la prorogation d'un an du protocole de pêche avec le Maroc, qui arrivait à échéance le 27 février 2012, la Commission a engagé les négociations pour la conclusion d'un nouveau protocole, présenté pour approbation.
After the European Parliament declined to grant its consent to a one-year extension of the fisheries protocol with Morocco, which expired on 27 February 2012, the Commission opened negotiations on the conclusion of a new protocol which has now been submitted for consent.

L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.
The supervisory authority shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation and shall approve that draft code, amendment or extension if it finds that it provides sufficient appropriate safeguards.

9. La Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, que le code de conduite, la modification ou la prorogation approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 8 du présent article sont d'application générale au sein de l'Union.
9. The Commission may, by way of implementing acts, decide that the approved code of conduct, amendment or extension submitted to it pursuant to paragraph 8 of this Article have general validity within the Union.

6. Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuvé conformément au paragraphe 5, et lorsque le code de conduite concerné ne porte pas sur des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle enregistre et publie le code de conduite.
6. Where the draft code, or amendment or extension is approved in accordance with paragraph 5, and where the code of conduct concerned does not relate to processing activities in several Member States, the supervisory authority shall register and publish the code.

41. approuve la prorogation du mandat de la mission EUTM Somalia jusqu'à décembre 2012 et l'accent mis sur les capacités de commandement et de contrôle, les capacités spécialisées et les capacités d'autoformation des forces de sécurité nationales somaliennes, en vue du transfert aux acteurs locaux des compétences de formation; note que l'Union devra poursuivre son effort de formation au-delà de 2012 et, dans cette perspective, invite le SEAE à étudier la possibilité, lorsque la situation sécuritaire en Somalie le permettra, de transférer tout ou partie de cette formation dans les parties de la Somalie qui sont sous le contrôle des autorités au vu de l'amélioration de la situation sécuritaire; recommande que EUTM Somalia puisse être impliquée plus étroitement dans le processus de recrutement et de réintégration du personnel bénéficiant de cette formation militaire;
41. Approves the extension of the mandate of the EUTM Somalia mission until December 2012 and the focus placed on the command and control capabilities, specialised capabilities and self-training capabilities of the Somali national security forces with a view to transferring responsibility for training to local players; notes that the EU will be obliged to pursue its training efforts beyond 2012 and, in this context, calls on the EEAS to explore the possibility, once the security situation in Somalia allows it, of transferring all or part of this training to those parts of Somalia that are under the control of the authorities, in the light of the improvement in the security situation; recommends that the EUTM Somalia mission be allowed closer involvement in the process of recruiting and integrating personnel who have received this military training;

Tel que l'accord se présente actuellement, ce serait une erreur fondamentale de recommander que le Parlement européen approuve la prorogation d'un protocole qui présente tant de défauts manifestes.
However, as the Agreement stands right now it would be principally wrong to recommend that the Parliament gives its consent to the extension of a Protocol with so many apparent flaws.

Le rapporteur regrette qu'en conséquence, la commission PECH recommande d'approuver la prorogation du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Maroc.
The rapporteur regrets that consequently the recommendation by the PECH committee is to give consent to the extension of the Protocol to the FPA with Morocco.

Le Conseil européen de Bruxelles qui s'est réuni en octobre dernier a, selon le paragraphe 38 de ses conclusions, approuvé la prorogation du régime (auquel le Conseil de Nice avait souscrit en 2000), qui prévoit un quota laitier spécifique supplémentaire en faveur des Açores, correspondant à la consommation propre de cette région en lait et en produits laitiers, ce qui a pour effet d'annuler les décisions du Conseil des ministres de l'agriculture qui réduisaient ce montant de 23 000 tonnes.
The October 2003 Brussels European Council, according to paragraph 38 of its conclusions, approved the prolongation of the specific additional milk quota for the Azores, corresponding to the region's internal consumption of milk and dairy products as approved by the Nice European Council in 2000. This decision annulled those of the Agriculture Council which would have reduced the quota by 23 000 tonnes.