Vertaling van "navire auquel cette prorogation " (Frans → Engels) :

s'appliquent uniquement aux navires de pêche battant son pavillon ou, dans le cas d'activités de pêche qui ne sont pas menées par un navire de pêche, à des personnes établies sur cette partie de son territoire auquel le traité s'applique.
they apply solely to fishing vessels flying the flag of that Member State or, in the case of fishing activities which are not conducted by a fishing vessel, to persons established in that part of its territory to which the Treaty applies.

(B) lorsque le navire auquel le pilote est affecté quitte la zone de pilotage où il est monté à bord, si cette zone est une zone de pilotage obligatoire;
(B) when the ship to which the pilot was dispatched exits the pilotage area in which the pilot boarded the ship, where that area is a compulsory pilotage area; and

(ii) lorsque le navire auquel le pilote est affecté quitte la zone de pilotage où celui-ci est monté à bord, si cette zone est une zone de pilotage obligatoire;
(ii) when the ship to which the pilot was dispatched exits the pilotage area in which the pilot boarded the ship, where that area is a compulsory pilotage area; and

ou engage des frais de conversion pour un navire dont cette personne est propriétaire et immatriculé au Canada ou immatriculé, aux conditions agréées par le ministre compétent, dans tout pays ou territoire auquel s’applique le British Commonwealth Merchant Shipping Agreement visé à l’alinéaa). Le rapport entre la somme versée et la somme déposée ne peut toutefois pas être supérieur au rapport existant entre le coût en capital ou les frais de conversion, suivant le cas, supportés par cette personne pour le navire et le produit de disposition du navire; tout dépôt ou partie de dépôt non payé de la sorte avant le 1 juillet 1975 ou non payé conformément au paragraphe (20) est payé au receveur général pour être affecté au Trésor.
or incurs any conversion cost with respect to a vessel owned by that person that is registered in Canada or is registered under conditions satisfactory to the appropriate minister in any country or territory to which the agreement referred to in paragraph 13(19)(a) applies, but the ratio of the amount paid out to the amount of the deposit shall not exceed the ratio of the capital cost to that person of the vessel or the conversion cost to that person of the vessel, as the case may be, to the proceeds of disposition of the vessel disposed of, and any deposit or part of a deposit not so paid out before July 1, 1975 or not paid out pursuant to subsection 13(20) shall be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund.

L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

Cette dernière définit «un navire à passagers» comme «un navire qui transporte plus de douze passagers» et un «voyage international» comme “un voyage entre un pays auquel s’applique la (présente) convention et un port situé en dehors de ce pays, ou réciproquement”.
The SOLAS Convention defines a “passenger ship” as “a ship that carries more than 12 passengers” and an “international voyage” as “a voyage from a country to which the present Convention applies to a port outside such country, or conversely”.

Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'a pas le droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être vérifié, d'en repartir sans en avoir obtenu un nouveau certificat.
No Certificate shall be extended for a period longer than three months, and the ship to which an extension is granted shall not, on its arrival in the port in which it is to be verified, be entitled by virtue of such extension to leave that port without having a new Certificate.

Cette dernière définit «un navire à passagers» comme «un navire qui transporte plus de douze passagers» et un «voyage international» comme «un voyage entre un pays auquel s’applique la (présente) convention et un port situé en dehors de ce pays, ou réciproquement».
The SOLAS Convention defines a ‘passenger ship’ as ‘a ship that carries more than 12 passengers’ and an ‘international voyage’ as ‘a voyage from a country to which the present Convention applies to a port outside such country, or conversely’.

Cette décision permet notamment la prorogation du régime de la "Wettbewerbshilfe", dans le cadre duquel des subventions financières peuvent être accordées, à concurrence maximale de 300 millions de DEM (154 millions d'euros environ), aux chantiers navals allemands pour la construction et la transformation de navires.
It approved in particular the extension of the competition aid [Wettbewerbshilfe] scheme, with its budget of up to DEM 300 million (approximately €154 million), under which grants are available to German shipyards for the building of new ships and the conversion of existing ships.