Vertaling van "aucun renseignement devant demeurer confidentiel " (Frans → Engels) :

Par exemple, si un contrat stipule que certains renseignements doivent demeurer confidentiels pour une durée de 10 ans, cela le rend- il exécutoire pou autant?
For example, if an agreement says, " You shall keep this information confidential for 10 years," does that make it executory?

Le Comité reconnaît que, compte tenu du système actuellement en vigueur au Canada en vertu duquel des renseignements importants demeurent confidentiels, l’organe de réglementation jouit de davantage de latitude dans ses rapports avec les banques qu’il n’en aurait si le système en place appelait une divulgation complète des données comme en Nouvelle-Zélande.
The Committee recognises that, under the existing regime in Canada, in which important information remains confidential, the regulator has more discretion in its dealings with banks than the regulator has in systems with extensive disclosure like that in New Zealand.

Bien que le commissaire déposera annuellement des rapports publics, aucun renseignement devant demeurer confidentiel ne pourra y figurer.
While the commissioner would table public reports each year, no information required to be kept confidential can be included.

4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.
4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du comité, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d'experts, dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs the Group that the advice requested or the question raised is of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group or its working groups.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne assistant aux réunions sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is on a matter of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person attending shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert working groups.

Je préférerais que ce que nous y entendrons nous soit communiqué en public, car si la séance demeure privée, les renseignements pourraient demeurer confidentiels.
I would feel better if what we are to hear were made public, whereas what we are to be told privately may be in confidence.

Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d'information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.
When the customs supply information, they shall ensure that they do not divulge details of a private or confidential nature affecting the customs or third parties unless such disclosure is required or authorised by national legislation.

Ce projet de loi recommande qu'au cours de l'année précédant l'accès du public aux documents de recensement, les personnes qui souhaitent que leurs renseigne ments demeurent confidentiels pourraient écrire à l'archiviste national en mentionnant que la divulgation de leurs renseigne ments constituerait une atteinte injustifiée à leur vie privée.
The bill recommends that in the final year before full public access, individuals who wish their census information to remain confidential could write to the National Archivist to indicate that such a disclosure would be an unwarranted invasion of privacy.