Traduction de «divulguer aucun renseignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

communiquer des renseignements [ publier des renseignements | divulguer des renseignements ]
release information

protection des renseignements non divulgués
protection of undisclosed information

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) n’indique ni divulgue aucun renseignement confidentiel commercial et ne contient aucun renvoi qui aurait pour effet d’indiquer ou de divulguer des renseignements confidentiels commerciaux;
(a) shall not identify, disclose, or by reference, have the effect of identifying or disclosing any confidential business information; and

(2) Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, l’individu qui a présenté une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre ou une personne ou entité à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.
(2) The Centre shall not disclose under subsection (1) any information that would directly or indirectly identify an individual who provided a report or information to the Centre, or a person or an entity about whom a report or information was provided.

Le responsable de cet organisme doit établir un rapport lorsqu'il dispose de toute l'information voulue, mais il ne peut divulguer aucun renseignement confidentiel qui lui est transmis par l'une des parties qui est tenue aux termes de la loi de lui transmettre ces renseignements, sans d'abord obtenir le consentement de cette partie.
He is bound to make a report when he gathers all of the information in its totality, but he is bound not to give any confidential information that he receives from any party that is statutorily bound to give him that information without first receiving the written consent of the party.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du comité, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d'experts, dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs the Group that the advice requested or the question raised is of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group or its working groups.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne assistant aux réunions sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the opinion requested or the question raised is on a matter of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person attending shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert working groups.

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d'experts, dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.
Without prejudice to the provisions of Article 287 of the Treaty, where the Commission informs them that the advice requested or the question raised is of a confidential nature, members of the Group as well as observers and any other person shall be under an obligation not to disclose information which has come to their knowledge through the work of the Group, its subgroups or expert groups.

Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d'information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.
When the customs supply information, they shall ensure that they do not divulge details of a private or confidential nature affecting the customs or third parties unless such disclosure is required or authorised by national legislation.

20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.