Traduction de «rapports publics aucun renseignement devant demeurer confidentiel » (Français → Anglais) :

Les employés du Commissariat conseillent les titulaires de charge publique et les députés en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi et du Code respectivement, reçoivent et examinent les rapports confidentiels fournissant des renseignements personnels à leur égard, tiennent des dossiers confidentiels des renseignements devant lui être communiqués; tiennent un registre public des renseignements à déclarer et étudient les allégations de contravention à la Loi et au Code.
Employees of the Office advise public office holders and Members of Parliament on their obligations under the Act and the Code respectively, receive and review confidential reports of personal information, maintain confidential files of required disclosures, maintain public registries for publicly declarable information; and conduct examinations and inquiries into alleged contraventions of the Act and the Code respectively.

Ce groupe est chargé d'examiner les rapports confidentiels sur les actifs, les passifs et les activités, de préparer les dossiers sur les renseignements devant être déclarés et de tenir des registres publics.
This group is responsible for reviewing confidential reports of assets, liabilities, and activities; preparing records of publicly declarable information; and maintaining public registries.

Bien que le commissaire déposera annuellement des rapports publics, aucun renseignement devant demeurer confidentiel ne pourra y figurer.
While the commissioner would table public reports each year, no information required to be kept confidential can be included.

L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté une instance devant la cour, nous avons dit que nous n'avions aucune objection à ce que le rapport du juge Kaufman soit rendu public, à condition que les renseignements personnels soient bien protégés et que l'administration de la justice soit respectée.
Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in our submission to the court we said at the time that we had no objection to the release of Justice Kaufman's report with appropriate protections in matters of privacy and in the interests of the administration of justice.