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Vertaling van "importants demeurent confidentiels " (Frans → Engels) :

Le Comité reconnaît que, compte tenu du système actuellement en vigueur au Canada en vertu duquel des renseignements importants demeurent confidentiels, l’organe de réglementation jouit de davantage de latitude dans ses rapports avec les banques qu’il n’en aurait si le système en place appelait une divulgation complète des données comme en Nouvelle-Zélande.

The Committee recognises that, under the existing regime in Canada, in which important information remains confidential, the regulator has more discretion in its dealings with banks than the regulator has in systems with extensive disclosure like that in New Zealand.


Le partage des renseignements est très important lorsqu'on a affaire avec le crime organisé international. Toutefois, nous savons également qu'il est nécessaire de respecter le fait que ces enquêtes doivent demeurer confidentielles.

When dealing with global organized crime sharing information is vital, but we are also aware of the need to respect privacy in the process of investigating these crimes.


(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le c ...[+++]

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of dire ...[+++]


9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confident ...[+++]

9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does ...[+++]


9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent ...[+++]

9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does ...[+++]


Toutes les discussions de ce genre demeurent confidentielles, peu importe les spéculations sur leur contenu ou la position de tel ou tel intervenant.

All such discussions remain confidential regardless of speculation about what was said and who supported which measure.


La transparence des prix (en veillant à ce que les coûts de production des fabricants demeurent strictement confidentiels pour des raisons de concurrence équitable) prendra une importance croissante au fur et à mesure que les pays en développement augmenteront leurs achats publics de médicaments essentiels dans le cadre par exemple du GFATM ou en dehors de celui-ci.

Price transparency (ensuring that production costs of producers are kept strictly confidential for reasons of fair competition) will become increasingly important as developing countries increase their procurement of key medicines within or outside the context of, for instance, the GFATM.


En ce qui concerne l'information relative aux mouvements spécifiques de matières nucléaires, il s'agit d'un domaine classé et les Etats membres attachent évidemment beaucoup d'importance à ce que ces données demeurent confidentielles.

As regards information about specific movements of nuclear mate- rial, this is classified, and Member States, of course, attach importance to its remaining confidential


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