Traduction de «au-delà des normes déjà convenues » (Français → Anglais) :

105. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;
105. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;

103. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;
103. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;

30. constate que, d'après le réseau, la plupart des agences ont déjà appliqué, quoiqu'avec grande difficulté, la réduction demandée de 5 % des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel; déplore le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5 % des effectifs, imposant ainsi de fait des coupes supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences et allant au-delà de l'objectif convenu de 5 %;
30. Ascertains from the Network that most of the agencies have already implemented, although with great difficulty, the requested staff reduction of 5 % in their respective multiannual staff policy plans ; regrets the fact that the Commission has created an additional redeployment pool of 5 % of the staff , thus effectively imposing additional cuts to the agencies' establishment plans and going beyond the agreed 5 % target;

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.
Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.

Nous sommes également encouragés par le fait qu'une douzaine des principales autorités en matière de protection des données dans le monde ait convenu le mois dernier, à Madrid, de travailler à l'adoption de normes de protection des données qui circulent au-delà des frontières internationales.
We are equally gratified that a dozen of the world's leading data protection authorities agreed in Madrid last month to work toward standards for the protection of data flowing across international borders.

42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;
42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a specific reference on the label would inform the consumer about the additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt EC animal protection standards and, by doing so, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasises the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;
40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt European animal protection standards and standards and, by doing this, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasizes the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;

Au sujet de vos observations sur des normes nationales par opposition à un système fragmenté, notre système est déjà quelque peu fragmenté et c'est pourquoi les ministres, dans l'accord conclu à Whitehorse en juin 2001, ont convenu qu'il nous faut des normes nationales.
On your comment about national standards versus a fragmented system, our system is somewhat fragmented at the present time, and that is why the ministers in the Whitehorse agreement in June 2001 agreed that we need national standards.

En termes de solutions aux problèmes, pour aboutir à une société qui rejette l'exclusion sociale et la racialisation croissante de la pauvreté, il faut tout d'abord—et le Conseil canadien de développement social en a déjà fait état—se doter d'une stratégie efficace de lutte contre la pauvreté, d'une stratégie visant à réduire le taux et l'ampleur de la pauvreté, d'une stratégie nationale de garde d'enfants, d'une initiative nationale visant à relever au-delà du seuil de pauvreté le salaire minimum dans toutes les juridictions, d'une norme nationale de bien-être qui se situe au-delà du seuil de pauvreté, d'une stratégie efficace donnant plein accès à toutes les mesures de soutien pour personnes handicapées, d'une prestation nationale bonifiée pour enfants, assortie d'assurances selon lesquelles toutes les familles bénéficiant d'aide sociale sont admissibles, de l'élimination des obligations de résidence interprovinciales et des écarts des frais pour les soins à long terme et les études postsecondaires ainsi que d'autres services.
In terms of solutions to this issue, to effect a society where we do not accept growing social exclusion and growing racialization of poverty as a fact of life we need first of all—and the Canadian Council on Social Development has called for—an effective anti-poverty strategy, which would look at such things as reducing the rate and depth of poverty; a national day-care strategy; a national initiative to raise the minimum wage in all jurisdictions above the poverty line; a national welfare standard that is above the poverty line; an effective strategy for ensuring full access to comprehensive disability supports; an enriched national child tax benefit, with assurances that all welfare families are eligible; the elimination of interprovincial residency requirements and fee differentials for long-term care and post-secondary education and other services; a coordinated strategy to build low-income housing and end homelessness; and the realization of food security.

La Commission a également tenu compte du fait que les autorités irlandaises se sont engagées à ne pas prolonger le régime fiscal préférentiel dans ces deux régions au-delà de l'année 2005, comme cela a déjà été convenu.
In taking its decision the Commission took also into account the engagement of the Irish authorities that there will be no extension of the preferential tax regime in both zones after the end of the year 2005, as already agreed.