Traduction de «protection allait au-delà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]
Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]

déclaration commune OMS/UNICEF sur le rôle spécial des services de maternité dans la protection, la promotion et le soutien de l'allaitement maternel
WHO/UNICEF Joint Statement on the special role of maternity services in protecting, promoting and supporting breast-feeding

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

Déclaration Innocenti sur la protection, la promotion et l'encouragement de l'allaitement au sein
Innocenti Declaration on the Protection, Promotion and Support of Breast-feeding

Protection, Encouragement et Soutien de l'allaitement maternel : Le rôle spécial des services liés à la maternité
Protecting, Promoting, and Supporting Breast-feeding: The Special Role of Maternity Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 16 ans d'existence du commissaire, on n'a jamais au grand jamais trouvé que votre organisme allait au-delà de ces exigences opérationnelles.l'accumulation de données et la protection du Canada.
In 16 years of the commissioner's existence at no time was it ever found that your agency went above and beyond those operational requirements.the accumulation of data and the protection of Canada.

les systèmes contractuels qui ne sont pas officiellement reconnus comme SGD, y compris les systèmes qui offrent une protection supplémentaire au-delà du niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphe 1;
contractual schemes that are not officially recognised as DGSs, including schemes that offer an additional protection to the coverage level laid down in Article 6(1);

Le requérant a indiqué que «la hausse du nombre de répondants chinois allait inévitablement faire baisser l'indice de référence existant, au-delà du niveau qu'il aurait atteint si le nombre de répondants chinois n'avait pas augmenté».
The applicant alleged that ‘[.] the increasing number of Chinese respondents was bound to pull down the existing benchmark beyond where it would be if the number of Chinese respondents had not increased’.

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.
It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.
The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.

16. Le droit d'être informé de ses droits (qui découle de la jurisprudence de la Cour EDH) devrait être établi explicitement par la directive, qui offrira ainsi une protection allant au-delà de celle qui est actuellement prévue par la CEDH.
(16) The right to information about rights (which is inferred from the case-law of the European Court of Human Rights) should be explicitly established by the Directive. This Directive thus offers protection beyond that currently provided by the ECHR.

La cour n'a pas seulement jugé que le pouvoir en question satisfaisait à ce critère, mais qu'il allait au-delà des exigences prévues, particulièrement pour ce qui est de la protection contre l'auto-incrimination, qui est renfermée dans la loi.
The court did not just find that the power in issue met this test but that it exceeded it, especially in the protection against self-incrimination that was embedded in the legislation.

La cour a aussi mentionné qu'en fait, la protection accordée aux témoins contre l'auto-incrimination allait au-delà des exigences de la Charte.
The court also noted that the protection against self-incrimination afforded to witnesses at their hearings actually went beyond charter requirements.

En particulier, les autorités italiennes ont déclaré que la réduction fiscale n'allait pas au-delà des surcoûts supportés dans les zones E et F en raison du climat froid.
In particular the Italian authorities have stated that the tax reduction does not go beyond the extra costs incurred in zones E and F due to the colder climate.