Traduction de «normes allant au-delà des normes déjà convenues » (Français → Anglais) :

105. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;
105. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;

103. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;
103. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;

30. constate que, d'après le réseau, la plupart des agences ont déjà appliqué, quoiqu'avec grande difficulté, la réduction demandée de 5 % des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel; déplore le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5 % des effectifs, imposant ainsi de fait des coupes supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences et allant au-delà de l'objectif convenu de 5 %;
30. Ascertains from the Network that most of the agencies have already implemented, although with great difficulty, the requested staff reduction of 5 % in their respective multiannual staff policy plans ; regrets the fact that the Commission has created an additional redeployment pool of 5 % of the staff , thus effectively imposing additional cuts to the agencies' establishment plans and going beyond the agreed 5 % target;

De plus, le Sénat a récemment confirmé et renforcé son engagement envers les normes de conduite les plus rigoureuses en modifiant le Code, le 16 juin 2014, pour, entre autres choses, exiger des sénateurs qu’ils adhèrent aux normes les plus élevées de conduite personnelle et professionnelle dans l’exécution de leurs fonctions, en allant au-delà d’un simple régime de conflit d’intérêts.
Further, the Senate recently reaffirmed and strengthened its commitment to the highest standards of conduct when it amended the Code on June 16, 2014, amongst other things, to require senators to adhere to high standards of personal and professional conduct in the discharge of their duties, going beyond a strict conflict of interest regime.

41. estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;
41. Considers that the submission of a Commission report to the European Parliament and the Council by 2008 concerning the possibility of a compulsory labelling system for chicken meat and meat products based on compliance with animal welfare standards should concentrate particularly on compliance with animal welfare standards that transcend the minimum requirements; takes the view that a labelling programme based on standards higher than the legal minimum would solve the recognised problem faced by consumers who would like to buy a product which has been produced with particular concern for animal welfare but are unable to identify such products in the shops;

39. estime que le rapport au Conseil et au Parlement européen, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales et fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit particulièrement respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;
39. Considers that the report to the European Parliament and the Council scheduled for 2008 concerning the possibility of a compulsory labelling system for poultry meat and poultry meat products based on compliance with animal welfare standards should particularly concentrate on compliance with animal welfare standards which go beyond the minimum requirements; takes the view that a labelling programme based on standards higher than the legal minimum would solve the recognised problem faced by consumers who would like to buy a product which has been produced with particular concern for animal welfare but are unable to identify such products in the shops;

Une aide n'est possible que pour l'adaptation à des normes allant au-delà des exigences communautaires minimales ou à des normes nouvellement introduites.
Aid is possible only for adaptation to standards going beyond the minimum Community requirements or to newly introduced standards.

La Commission craint, par conséquent, que les aides ne soient pas utilisées pour l'adaptation à des normes allant au-delà des exigences communautaires minimales ou à des normes nouvellement introduites.
The Commission fears, consequently, that the aid is not used for adaptation to standards going beyond the minimum Community requirements or to newly introduced standards.

En vue d'associer plus étroitement le secteur privé à l'exploitation du marché asiatique, l'Union européenne doit agir dans le sens suivant: - oeuvrer plus énergiquement et plus systématiquement en faveur de l'élimination des réglementations qui entravent le développement des échanges et des investissements par l'utilisation discriminatoire de normes, de droits de la propriété intellectuelle et d'exigences en matière d'essais et de certification; - tirer parti du programme de passage à l'économie de marché mené par l'Union européenne au Vietnam pour prendre de nouvelles initiatives offrant des conseils aux pays anciennement à commerce d'Etat qui ont entrepris des réformes économiques; les pays qui sont déjà suffisamment avancés dans ce sens , comme l'Inde et le Pakistan, doivent bénéficier d'une aide plus active pour mettre en place des programmes de déréglementation; - promouvoir la coopération commerciale entre entreprises européennes et leurs homologues asiatiques en fournissant des informations sur les conditions locales d'investissement, en ouvrant des "European Business Councils" en Chine, en Indochine et au Pakistan et en créant des liens plus étroits entre ces organismes et les chambres de commerce européennes; - renforcer la coopération scientifique en Asie, en allant au-delà de l'exemple que constitue le "Forum on Science and Technology" des Etats-Unis au Japon; - créer des centres européens de technologie dans les secteurs clés où l'Europe jouit d'un avantage comparatif, par exemple dans le secteur des banques, de l'énergie, de la technologie de l'environnement, des équipements de transport et des télécommunications; - encourager l'investissement en proposant des incitations financières pour les entreprises conjointes et en fournissant une aide à la promotion commerciale.
In order to draw the private sector more closely into the exploitation of the Asian market, the EU needs to: Lobby more forcefully and more systematically for the removal of laws hampering trade and investment through the discriminatory use of standards, intellectual property rights, and testing and certification requirements. Follow up the "EU market transition programme" in Vietnam with other initiatives offering policy advice to ex state-trading countries embarked on economic reforms; those countries already fairly advanced down that road, such as India and Pakistan, need more active help in installing deregulation programmes. Foster joint ventures between European and Asian companies by providing information on local investment conditions, opening up "European Business Councils" in China, Indochina and Pakistan, linking them more closely to chambers of commerce in Europe. Extend scientific cooperation in Asia, going beyond the example of the EU's Forum on Science and Technology in Japan. Establish European technology centres in key areas where Europe has a comparative avantage, notably banking, energy, environmental equipment, transport equipment and telecommunications. Promote investment by providing ffinancing incentives for joint ventures and supporting trade promotion.

L'investissement qui sera consacré à la mise au point de nouveaux procédés de lavage et de nettoyage des composants du moteur permettra de diminuer considérablement les émissions polluantes et de les recycler, les résultats obtenus allant au-delà de ce qu'imposent les normes nationales obligatoires ou s'inscrivant, en l'absence de normes obligatoires, dans le cadre de mesures volontaires, de sorte que l'intensité du projet d'aide (30 %) ne dépasse pas les plafonds prévus par les encadrements applicables.
As the investment in new cleaning and washing processes for the engine components lead to a significant reduction in effluent emission and to the recycling of these effluents which either go beyond national standards or are voluntary measures in the sense that no standards exist, the proposed aid intensity of 30% is within the limits foreseen by the guidelines.