Vertaling van "arbitraires mais plutôt " (Frans → Engels) :

La Commission fait observer que l'exclusion des prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, comme indiqué dans les avis contraignants initiaux, ne semble pas se fonder sur des raisons arbitraires mais plutôt se justifier par la nature et la logique intrinsèque de la disposition, ainsi que par la possibilité de gérer l'impôt.
The Commission notes that the exclusion of indirect acquisitions from the scope of Article 12(5) TRLIS, as established in the initial administrative interpretations, does not seem to be the result of arbitrary reasons, but seemed to be justified by the intrinsic nature and logic of the provision as well as the manageability of the tax.

Elles ont dit que nous devrions poursuivre les discussions, qu'il ne fallait pas fixer des échéances arbitraires, mais plutôt conclure un accord substantiel, bien structuré, qui reflète les besoins des générations actuelles et futures.
They have said that we should continue the discussions, not put arbitrary deadlines on anything but build an agreement which is substantive, in good form and reflects the needs of current and future generations.

Le sénateur Mitchell : M. Harper a sûrement fait la leçon aux autorités sri lankaises parce qu'il souhaitait que, en vertu du processus judiciaire, les accusés soient représentés par un avocat; que les accusés aient le droit d'interroger et de contre-interroger leurs accusateurs; que, s'ils sont condamnés, les accusés ne soient pas punis de manière arbitraire, mais qu'ils fassent plutôt l'objet d'une procédure qui est prévue par la loi.
Senator Mitchell: Surely Mr. Harper has purportedly taken the high road in Sri Lanka because he wanted to ensure that that judicial process would ensure that the accused are represented by counsel; that the accused get to question and cross-examine their accusers; that the accused, if ever they become convicted and punished, are not punished arbitrarily but there's some sort of structured way that's preformed and pre-considered in their set of laws.

26. insiste sur le fait que les groupements tactiques constituent un instrument spécifique dont la taille et la durabilité sont limitées, qui est adapté à un certain nombre de situations, mais ne peut être considéré comme un instrument universel de gestion des crises; rappelle que l'objectif global initial défini à Helsinki en 1999 et réitéré par le Conseil européen en 2008 demandait à l'Union d'être capable de déployer 60 000 hommes en 60 jours en cas d'opération majeure; fait remarquer que, bien qu'il n'ait pas été formellement abandonné, cet objectif n'a jamais été atteint de manière réaliste, en raison de la persistance de déficits de capacités; souligne que, plutôt que de fixer des objectifs arbitraires qui risquent de nuire à la crédibilité de l'Union, il est urgent de déployer des efforts continus afin de combler les déficits de capacités et d'améliorer la constitution et la projection de forces dans le cadre des opérations militaires de l'Union en général;
26. Stresses that the battlegroups provide a specific instrument of a limited size and sustainability that is adapted to a certain number of scenarios and cannot be considered a universal crisis management tool; recalls that the initial Helsinki Headline Goal of 1999, reconfirmed by the European Council in 2008, set the objective for the EU to be capable of deploying 60 000 men in 60 days for a major operation; notes that this objective, although not formally abandoned, has never been realistically achieved owing to persistent capability shortfalls; points out that, more than setting arbitrary goals that risk damaging the EU’s credibility, there is an urgent need for sustained effort to close capability gaps and improve force generation and projection with regard to EU military operations in general;

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les intérêts de ceux qui ont acquis de bonne foi une propriété et des communautés qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer; leur demande instamment en particulier d'aborder la question spécifique de l'application de la loi, de sorte qu'elle n'encourage pas des décisions arbitraires, rétroactives ou asymétriques, mais garantisse plutôt un procès équitable, un droit de recours, une compensation appropriée et un accès à l'information;
18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; urges the Spanish Government to reassure the interests of those who have acquired property in good faith and of those communities which have always shared a sustainable coexistence with the sea; urges them, in particular, to address the specific question of the application of the law, so that it does not encourage decisions that are arbitrary, retrospective or asymmetric, but instead ensures due process, a right of appeal, proper compensation and access to information;

La base scientifique du droit communautaire de la sécurité alimentaire doit être vérifiable. Il importe que l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit consultée, non pas chaque fois que cela s'avère nécessaire, car "cela" risquerait d'être arbitraire puisqu'il n'est pas dit qui doit en décider, mais plutôt périodiquement, notamment afin de garantir que le fondement scientifique des mesures prises reste d'actualité et adapté.
The scientific basis of Community legislation on food safety must be verifiable and it is essential that the Food Safety Agency be consulted not just when considered necessary, as this could be arbitrary and it is unclear who decides when it is necessary, but rather on a regular basis, in particular to ensure that the scientific basis of measures is kept up-to-date and adapted accordingly.

Le projet de loi semble vouloir changer cette perception pour le mieux, mais dans l'esprit de tous ceux qui ont participé au processus, ce dernier est plutôt arbitraire, intéressé et peu respectueux des lois établies.
What I think the legislation tries to do is change that perception for the better, but the reality is, in the minds again of many who participated in this process, that they see the process as somewhat arbitrary, self-serving and operating without due regard to established law.

Le Comité d'examen du SCRS a fait du bon travail en assurant la surveillance, non la microgestion du travail de l'agence, mais plutôt un contrôle plus large pour qu'on n'empiète pas arbitrairement sur les droits et les libertés des Canadiens, compte tenu des pouvoirs extraordinaires dont disposent les agents du SCRS.
The CSIS Review Committee has done a good job in providing the oversight — not the micro-management of the work of the agency, but rather that broader overview to ensure that the rights and freedoms of Canadians are not arbitrarily interfered with, given the extraordinary powers held by the officers of CSIS.

Le Comité ne souhaite pas se prononcer sur le fond de cette interprétation plutôt arbitraire, mais il ne peut accepter que pour la justifier on commette une injustice vis-à-vis des consommateurs.
The Committee does not wish to go into the merits of this rather arbitrary interpretation, but it cannot accept that it should be defended at the expense of the consumer.

La décision de présenter une mesure législative n'est pas une décision arbitraire, mais plutôt le résultat d'efforts en vue de tenir compte de ce que veulent tous les Canadiens.
The decision to introduce legislation is not arbitrary but rather the development of implementation of legislative measures which reflect the goals of all Canadians.